1.Tiercé est une commune de Maine-et-Loire.

Tiercé是曼恩-盧瓦爾省一個市鎮(zhèn)。

2.Celui-ci a demandé l'audition de divers responsables des services de contr?le et du service technique de la SA?Tiercé Franco-Belge.

記錄表明，查法官要求采取進(jìn)一查行動，要求訊問S.A. Tiercé Franco-Belge公司工作不同技術(shù)人員。

3.Il insiste sur le fait que seule la version de la partie civile, voire même celle des autorités en faveur de Tiercé Franco-Belge ont été retenues afin de le condamner.

他指稱，向他宣判徒刑過程中，僅采用了要求賠償損失一方所陳述事實、實際上僅采用了代表Tiercé Franco-Belge公司有關(guān)當(dāng)局陳述事實。

4.4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont ?exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge?, en violation de l'article 14, paragraphe?1, du Pacte.

4 提交人認(rèn)為，從查開始直到訊，法警、商業(yè)法庭指定專家以及各位法官“毫無例外地完全以偏護(hù)Tiercé Franco-Belge公司利益方式行事”，從而違反了《公約》第十四條第1款。