1.Cette part réservataire varie d'après le nombre d'enfants du testateur.
特留份多少取決于
囑
子女
數(shù)量。
16.Peuvent hériter en vertu d'un testament des personnes vivantes au moment de la mort du testateur, et des personnes con?ues du vivant du testateur et nées après sa mort, qu'ils soient ou non ses enfants, ainsi que des personnes morales.
在依囑
事項中,下述個
可作為
:
囑
去世時仍在世
以及在
囑
去世前受孕而在其去世后出生
;這些
可以是、可以不是
囑
子女;可以是、可以不是法
。
17.Les enfants, les parents et le conjoint d'un testateur ont droit, indépendamment de la teneur du testament, à une part obligatoire de l'héritage, qui représente la moitié de la partie de l'héritage qui leur reviendrait conformément à la loi (part obligatoire).
不論囑內容如何,
囑
子女、父母和配偶均享有
產
特留份。 該份額須為他們依據(jù)法定
權有權
份額
一半(特留份)。
20.La seconde était constituée par l'actif et le passif et formait une entité juridique distincte qui n'était pas rattachée à une personne ou à des personnes en particulier?: la hereditas jacens (biens sans propriétaire) et la pia causa (fondation charitable -?ensemble d'actifs réservés par un donateur ou testateur à des fins caritatives).
后者是形成一個單獨法實體
資產和債務集合,與任何個
均無聯(lián)系:hereditas jacens(尚未有
財產)和pia causa(財團)。
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