1.Le projet d'article?6.6.4 visait donc à éviter que le chargeur ait l'obligation de prouver dans certaines circonstances précises que le transporteur avait agi témérairement.
因此,第6.6.4項意在避免讓托擔(dān)義務(wù)證明
在某些特定情形下的魯莽行
。
3.Un transporteur exer?ant tout droit visé à l'article?10.4.1 ne répond pour une perte ou un dommage subi par les marchandises que s'il a causé cette perte ou ce dommage soit témérairement soit intentionnellement et en sachant que cette perte ou ce dommage en résulterait probablement.
只有當(dāng)貨物的丟或損壞系因知悉將可能造成這種丟
卻仍蓄意
之或者系個
疏忽所致時,行使第10.4.1條中規(guī)定的任何權(quán)利的
才負(fù)賠償責(zé)任。
4.Dans la pratique, il serait presque impossible de “dépasser le plafond” car chaque partie (transporteur, partie exécutante, “toute autre personne”) serait responsable a)?uniquement d'actes personnels commis témérairement ou intentionnellement, à savoir des actes commis au niveau de la direction de l'entreprise, et b)?uniquement si la perte ou le dommage considéré était intentionnel ou prévisible.
事實上,“突破限額”幾乎是不可能的,因各當(dāng)事方(
、參與履約方、“其他任何
”)(a)僅僅對魯莽/蓄意而
的個
行
,例如,公司管理層一級的行
,負(fù)有責(zé)任而且(b)唯只有所發(fā)生的具體
或損壞是蓄意的或可預(yù)見的。
5.On a fait valoir que l'article 10.1 conférait au transporteur des droits trop étendus puisque aucune responsabilité n'était mise à sa charge en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises, sauf si la perte ou le dommage résultait d'un acte ou d'une omission du transporteur commis soit dans l'intention de les provoquer soit témérairement.
據(jù)認(rèn),第10.1款給予
的一系列權(quán)利范圍過廣,因
規(guī)定
對貨物的
或損壞不負(fù)任何責(zé)任,除非
或損壞是由
故意或輕率的作
或不作
所造成。
6.On a expliqué que le paragraphe 10.4.2 fournissait une garantie au destinataire en exigeant que le transporteur avise ce dernier, la partie contr?lante ou le chargeur avant d'exercer ses droits, et que le paragraphe 10.4.3 rendait le transporteur responsable de la perte ou du dommage subi par les marchandises s'il avait causé cette perte ou ce dommage intentionnellement ou témérairement.
據(jù)解釋說,第10.4.2項向收貨提供了保障,因
要求
在行使其權(quán)利以前通知收貨
、控制方或托
,而根據(jù)第10.4.3項,
則對其故意或輕率造成的貨物
或損壞負(fù)有賠償責(zé)任。
7.On a dit que dans le cas d'une description erronée dans le document de transport, par exemple, le transporteur n'agissait pas dans l'intention de provoquer la perte ou le dommage, ni témérairement en sachant que la perte ou le dommage en résulterait probablement. Or, il était évident qu'en pareille circonstance, il devrait être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
例如,在輸單證陳述有誤的情況下,
并非因
有意或輕率而造成貨物
或損壞,或者知曉可能會造成
或損壞,但在這些情況下,
顯然會喪
限制其賠償責(zé)任的權(quán)利。
8.Il a été répondu que le projet d'article 6.8 énon?ait le critère général régissant la déchéance du droit de limiter la responsabilité (c'est-à-dire l'acte intentionnel ou téméraire du transporteur) tandis que le projet d'article?6.6.4 énon?ait une règle précise en vertu de laquelle, en cas de rupture d'une convention stipulant que les marchandises devaient être transportées en cale, le transporteur était réputé avoir agi témérairement.
對此有解釋說,第6.8款確立的是關(guān)于喪
限制賠償責(zé)任權(quán)的一般標(biāo)準(zhǔn)(即
的魯莽或蓄意行
),而第6.6.4項確立的是這樣一條特別規(guī)則,即如果在艙內(nèi)
輸貨物的約定遭到違反,
將視
魯莽行事。
9.Pour assurer la cohérence des différentes parties de l'instrument, nous n'utilisons pas l'expression “intentionnellement ou à la suite d'une faute lourde”, mais estimons que les termes utilisés dans l'instrument, à savoir “soit avec l'intention de provoquer cette perte ou ce dommage ou ce retard dans la livraison des marchandises, soit témérairement, en sachant que cette perte, ce dommage ou ce retard en résulterait probablement” conviennent.
保持文書案文的整體協(xié)調(diào)性,我們的建議并沒有采用“故意或重大過
”的措辭,而使用了文書中已使用的措辭:“故意或明知可能造成貨物
或損壞或遲延交付而輕率的作
或不作
”。
10.Le transporteur ne devrait être déchu du droit de limiter sa responsabilité que dans les cas où la perte résulte d'un acte ou d'une omission qu'il a commis personnellement soit avec l'intention de provoquer cette perte, soit témérairement et en sachant qu'elle en résulterait probablement, comme le prévoit le projet d'instrument, et non dans les cas où elle résulte d'un acte ou d'une omission de ses subordonnés ou agents.
喪
限制責(zé)任的權(quán)利應(yīng)當(dāng)限于文書草案所規(guī)定的、
本
故意或者疏忽大意但知道這種疏忽大意很可能會導(dǎo)致
的情況下的作
或不作
的情形,不應(yīng)擴大到包括
的雇員或代理
的作
或不作
。
11.Ni le transporteur ni aucune des personnes mentionnées à l'article?18 ne peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article?60, si l'ayant droit prouve que le retard de livraison résulte d'un acte ou d'une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de provoquer le préjudice d? au retard, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.
二、如果索賠證明,遲延交付是由于聲稱有權(quán)限制賠償責(zé)任的
本
故意造成遲延損
的作
或不作
所導(dǎo)致的,或是明知可能產(chǎn)生此種損
而輕率地作
或不作
所導(dǎo)致的,則
或第十八條述及的任何
,無權(quán)根據(jù)第六十條的規(guī)定享有限制賠償責(zé)任的利益。
12.Le contrat de transport peut toutefois fixer une limite de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contr?lante, du porteur ou du chargeur documentaire pour manquement à leurs obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.”
“但是,輸合同可以就托
、收貨
、控制方、持有
或者單證托
對違反義務(wù)所負(fù)的賠償責(zé)任限額作出規(guī)定,前提是索償
沒有證明,違反義務(wù)所造成的損
是由于聲稱有權(quán)限制賠償責(zé)任的
本
故意造成此種損
的作
或者不作
所導(dǎo)致的,或者是明知可能產(chǎn)生此種損
而輕率地作
或者不作
所導(dǎo)致的。”
13.??Le contrat de transport peut néanmoins fixer une limitation de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contr?lante, du porteur ou du chargeur documentaire en cas de manquement aux obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement??.
“但是,輸合同可以就托
、收貨
、控制方、持有
或者單證托
對違反義務(wù)所負(fù)的賠償責(zé)任限額做出規(guī)定,前提是索賠者沒有證明,違反義務(wù)所造成的損
是由聲稱有權(quán)限制賠償責(zé)任的
的個
行
或疏忽導(dǎo)致的,這種行
或疏忽是故意造成損
或是魯莽而
,并且知道可能造成這種損
?!?/p>
14.Ni le transporteur ni aucune des personnes mentionnées à l'article?18 ne peuvent se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article?59, ou prévue dans le contrat de transport, si l'ayant droit prouve que le préjudice résultant du manquement aux obligations incombant au transporteur en vertu de la présente Convention était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.
一、如果索賠證明,違反本公約規(guī)定的
義務(wù)所造成的損
,是由于聲稱有權(quán)限制賠償責(zé)任的
本
故意造成此種損
的作
或不作
所導(dǎo)致的,或是明知可能產(chǎn)生此種損
而輕率地作
或不作
所導(dǎo)致的,則
或第十八條述及的任何
,無權(quán)根據(jù)第五十九條的規(guī)定或按照
輸合同的約定享有限制賠償責(zé)任的利益。
15.Si le destinataire, manquant à cette obligation, laisse les marchandises sous la garde du transporteur ou de la partie exécutante, le transporteur ou la partie exécutante agit vis-à-vis des marchandises comme un agent du destinataire, mais sans assumer aucune responsabilité concernant la perte ou le dommage subi par ces marchandises, à moins que cette perte ou ce dommage ne résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur commis soit avec l'intention de provoquer cette perte ou ce dommage, soit témérairement, en sachant que cette perte ou ce dommage en résulterait probablement.
如果收貨違反這一義務(wù)而將貨物留給
或履約方保管,該
或履約方對該貨物將作
收貨
的代理
行事,但是對這些貨物丟
或損壞不負(fù)任何賠償責(zé)任,除非丟
或損壞是由于
蓄意的個
行動或疏忽而造成的,或明知可能會造成這種丟
或損壞而仍輕率采取的個
行動或疏忽造成的。
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