1.Une société a également été radiée temporairement de la liste des vendeurs approuvés de l'ONU.
目前,已有一個公司從聯(lián)合國核準(zhǔn)供應(yīng)商名單上暫時
名。
10.De manière plus générale, certains états font obligation aux créanciers garantis de libérer les biens grevés et de veiller à ce que la s?reté soit radiée du registre correspondant.
有些國家的做法更為籠統(tǒng),規(guī)定有擔(dān)保債權(quán)人有義務(wù)停止將擔(dān)保資產(chǎn)用作擔(dān)保權(quán),確保從相關(guān)登記處的記錄中有關(guān)該擔(dān)保權(quán)的證據(jù)。
12.Le permis de port d'armes est refusé à quiconque a fait l'objet d'une condamnation pénale pour une infraction intentionnelle (sauf si l'inscription au casier judiciaire a été radiée dans les délais prescrits après que la peine ait été purgée).
不得向曾因故意侵犯罪而根據(jù)刑事訴訟程序受到懲處的人發(fā)放武器許可證(非自服刑起經(jīng)過一段規(guī)定的時間后此人的犯罪記錄已
洗刷)。
13.Le service d'assistance à la rénovation et d'initiatives communautaires accorde une aide sous forme de prêt, dont une partie peut être radiée, aux propriétaires de maisons et à des tiers propriétaires de logements locatifs pour les logements existants qui ne répondent pas aux normes et nécessitent d'importantes réparations.
翻修補助和社區(qū)倡議以貸款(部分可豁免)的形式向低于標(biāo)準(zhǔn)需要大修的現(xiàn)有住房的房主和第三方擁有的低租金房產(chǎn)提供援助。
14.Lorsqu'il est constaté qu'une organisation à but non lucratif détourne des fonds aux fins du terrorisme, cette organisation peut être radiée du registre des sociétés; l'organisation elle-même peut être poursuivie et ses biens et avoirs peuvent être saisis en application de la loi relative à la prévention du terrorisme.
果發(fā)現(xiàn)某一非營利性組織將資金轉(zhuǎn)用于恐怖主義,該組織的名稱會從社團登記冊上
,該組織本身得根據(jù)《防止恐怖主義法》遭到處罰,其財產(chǎn)和資產(chǎn)也得按照該法
扣押。
15.Lors de consultations officieuses tenues le 7 mai, le Comité a examiné une demande d'un état Membre tendant à ce qu'une personne soit radiée de la liste des personnes visées par l'interdiction de voyager et de la liste des personnes visées par le gel des avoirs.
在5月7日的非正式磋商中,委員會審議了一個會員國提出將一人從旅行禁令和資產(chǎn)凍結(jié)名單上的請求。
16.L'équipe spéciale a relevé plusieurs cas dans lesquels les dirigeants d'une entreprise radiée du fichier des fournisseurs avaient simplement créé une nouvelle société, dotée d'une nouvelle appellation, par l'intermédiaire de laquelle ils avaient pu de nouveau chercher à conclure des affaires avec l'Organisation en profitant du fait que le régime des sanctions ne prévoyait pas la radiation de particuliers, mais seulement d'entreprises, du fichier des fournisseurs.
工作隊注意到,在一些實例中,排
的公司的主要人員干脆改頭換面重組為另一家不同的企業(yè)實體,企圖借此重新獲得本組織的業(yè)務(wù)。
17.Par conséquent, la recommandation de reconna?tre que Vanuatu réunit les conditions nécessaires pour être radiée de la catégorie des PMA ne tient pas, dans la mesure où même s'il satisfait prétendument aux deux premiers critères, il ne satisfait pas au critère des vulnérabilités tout simplement parce que ces vulnérabilités sont des calamités naturelles et qu'elles ne peuvent être ni contr?lées ni prévues avec un degré de certitude raisonnable.
因此,建議瓦努阿圖有資格從最不發(fā)達(dá)國家名單畢業(yè)是沒有道理的,即使據(jù)稱它可以滿足前兩個標(biāo)準(zhǔn),但它并不能滿足脆弱程度標(biāo)準(zhǔn),因為這類脆弱性是“上帝的律令”,非任程度的理性所能控制或預(yù)測。
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