1.Pour obtenir les fonds à rétrocéder, le fournisseur doit lui-même acquitter un co?t.
供應(yīng)商本人需要首先獲得資金才能提供這些信貸條件,而獲取資金涉及費(fèi)用問題。
9.Il convient par ailleurs de noter que, conformément à l'article?4.3 du Règlement financier de l'Autorité internationale des fonds marins, toute somme non utilisée au cours de l'exercice précédent doit être rétrocédée.
還應(yīng)當(dāng),《
際海底管理局財(cái)務(wù)條例》條例4.3條規(guī)定,上一個(gè)財(cái)政期間的撥款節(jié)余應(yīng)全部交還。
10.Il convient par ailleurs de noter que, conformément à l'article 4.3 du Règlement financier de l'Autorité internationale des fonds marins, toute somme non utilisée au cours de l'exercice précédent doit être rétrocédée.
應(yīng)當(dāng)進(jìn)一步,《
際海底管理局財(cái)務(wù)條例》條例4.3條規(guī)定,上一個(gè)財(cái)政期間的撥款節(jié)余應(yīng)全部交還。
12.Nous sommes persuadés qu'il est grand temps que le Royaume-Uni engage des pourparlers afin de rétrocéder l'archipel à la souveraineté mauricienne, dans la mesure où les problèmes découlant de l'époque coloniale ne peuvent rester sans solution.
我們確信,聯(lián)合王早就應(yīng)當(dāng)參與談判,以盡快將查戈斯群島歸還毛里求斯,因?yàn)橹趁駮r(shí)代遺留的問題不能久拖不決。
14.De tels accords intergouvernementaux devraient imposer, en cas de dénonciation du TNP, que les matières, équipements et technologies nucléaires soient rétrocédés à l'état qui les a fournis, et démantelés ou rendus inexploitables sous contr?le international.
這些政府間協(xié)議應(yīng)規(guī)定,在退《不擴(kuò)散核武器條約》時(shí),這些核材料、設(shè)備和技術(shù)應(yīng)退還給供應(yīng)
,根據(jù)
際核查規(guī)定使其報(bào)廢并予以拆毀。
15.Il importe que l'emploi des technologies, matières ou équipements transférés ou acquis par un état dans le cadre du Traité continue de répondre uniquement à des fins pacifiques, à défaut de quoi ces mêmes technologies, matières ou équipements doivent être rétrocédés au fournisseur.
一根據(jù)條約所轉(zhuǎn)讓或獲得的技術(shù)、材料或設(shè)備必須繼續(xù)僅用于和平目的,未能如此行動(dòng)者應(yīng)將其返還供應(yīng)商。
16.Les accords intergouvernementaux sur les transferts d'articles nucléaires devraient imposer, en cas de dénonciation du TNP, que les matières, équipements et technologies nucléaires soient rétrocédés à l'état qui les a fournis, et démantelés ou rendus inexploitables sous contr?le international.
政府間核轉(zhuǎn)讓協(xié)定應(yīng)規(guī)定,在發(fā)生退《不擴(kuò)散核武器條約》的情況下,核材料、設(shè)備和技術(shù)應(yīng)退還給供應(yīng)
,在
際核查監(jiān)督下予以報(bào)廢或拆除。
17.Après des négociations longues et complexes, dont une réunion extraordinaire du Conseil de sécurité à Panama - une des deux seules fois où le Conseil de sécurité s'est réuni en dehors de son siège à New York - il a été rétrocédé au Panama le dernier jour du XXe?siècle.
經(jīng)過了漫長(zhǎng)和復(fù)雜的談判,包括安全理事會(huì)在巴拿馬舉行的一次特別會(huì)議(這是在紐約總部之外召開的宣傳中僅有的兩次會(huì)議之一)之后,巴拿馬運(yùn)河在20世紀(jì)最后一天歸還了巴拿馬。
18.On s'est déclaré préoccupé par les allégations selon lesquelles des membres d'équipes de la défense, notamment le conseil principal, participaient à des partages d'honoraires, c'est-à-dire avaient accepté de rétrocéder une partie des honoraires qu'ils avaient per?us dans le cadre du régime d'aide judiciaire aux suspects ou à leur famille.
有人對(duì)包括主要律師在內(nèi)的辯護(hù)小組成員曾經(jīng)參與分錢安排表示關(guān)注,分錢安排就是商定將按法律援助制度支付給他們的一部分費(fèi)用付給嫌犯或其家屬。
19.En outre, Isra?l doit, pour sa part, prendre des mesures immédiates afin de mettre fin à ses opérations militaires, de garder ouverts les points de passage de la bande de Gaza, d'éliminer les restrictions à la liberté de circulation et de rétrocéder les recettes fiscales dues à la partie palestinienne.
此外,就以色列而言,它應(yīng)該立即采取措施,停止其軍事行動(dòng),開放加沙地帶過境點(diǎn),取消對(duì)行動(dòng)自由的限制,以及交付欠巴方的稅收。
20.Les clauses du cessez-le-feu adoptées par le Conseil dans sa résolution 687 (1991) obligeaient l'Iraq à mettre fin à ses programmes d'armes de destruction massive, à reconna?tre le Kowe?t, à rendre compte des disparus kowe?tiens et de pays tiers, à rétrocéder les biens kowe?tiens et à cesser tout appui au terrorisme international.
安理會(huì)第687(1991)號(hào)決議通過的?;饤l件要求伊拉克停止其大規(guī)模毀滅性武器方案,認(rèn)科威特,交代失蹤的科威特人和第三方
民的下落,歸還科威特的財(cái)產(chǎn),并結(jié)束它對(duì)
際恐怖主義的支持。
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