1.En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.

在本案中，提交人對(duì)依據(jù)良心拒服兵役的義務(wù)期提申訴。

2.Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.

有良心的異議一種歧視對(duì)象。

3.4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.

4 提交人要求認(rèn)他為基良心拒服兵役。

4.Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.

良心拒服兵役平民，因此對(duì)其應(yīng)實(shí)行民事訴訟。

5.La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.

烏克蘭，對(duì)基良心拒服兵役規(guī)定的替代役期限，據(jù)說(shuō)具有懲罰性質(zhì)。

6.Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律師認(rèn)為，依據(jù)良心拒服兵役無(wú)法從他提供的任何服務(wù)中得到任何益處。

7.La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.

基良心拒服兵役服其他替代役的服役似乎具有懲罰性質(zhì)。

8.Selon?le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.

律師認(rèn)為，這位良心拒服兵役從他的服務(wù)中沒有得到任何利益。

9.Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de?20?mois.

良心拒服兵役的服役為期20個(gè)月。

10.Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.

在其被征召之日前，Jonathan Ben-Artzi聲稱依良心反對(duì)服兵役。

11.Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.

既然有關(guān)案例中的情況并非如此，堅(jiān)持反對(duì)的論點(diǎn)不能令人信服。

12.Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.

現(xiàn)這種情況的原因沒有關(guān)信仰而拒絕服兵役的人可以民事役替代的法律規(guī)定。

13.Certains états émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.

有些國(guó)家對(duì)個(gè)人獲得依良心拒服兵役地位規(guī)定了條件。

14.D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un état faisait preuve de constance.

按照國(guó)際法，某個(gè)國(guó)家要成為合格的堅(jiān)持反對(duì)，它必須一貫堅(jiān)持反對(duì)。

15.Il appara?t donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de?conscience est soumise à un contr?le.

律師認(rèn)為，因此顯而易見，良心拒服兵役的動(dòng)機(jī)受到檢驗(yàn)的。

16.Les objecteurs de?conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contr?le du juge de?droit commun.

良知拒服兵役平民，應(yīng)在普通法官監(jiān)督下在民事法院受審。

17.Il ressort implicitement de?cette disposition que l'état partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux?objecteurs de conscience.

從這項(xiàng)規(guī)定中顯而易見，締約國(guó)可以將免除義務(wù)兵役的情況限制良心拒服兵役。

18.Elle invite en outre le Gouvernement à reconna?tre le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.

此外，她還鼓勵(lì)該國(guó)政府認(rèn)基良心拒服兵役的人有權(quán)免服兵役。

19.Il appara?t donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contr?le.

律師認(rèn)為，所以，顯然，依據(jù)良心拒服兵役提的理由必須得到檢驗(yàn)的。

20.Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.

每一份要求確認(rèn)屬依據(jù)良心拒服兵役的申請(qǐng)都必須得到主管武裝部隊(duì)的部長(zhǎng)的批準(zhǔn)。