1.Ils sont saisis également lorsqu'ils sont licitement utilisés si le délit commis l'a été délibérément.

如系合法使用工具但蓄意使用的也將被沒(méi)收。

2.Cela peut être d? au fait que les quantités fabriquées licitement et celles utilisées à des fins thérapeutiques sont faibles.

這可能是由于合法制造的數(shù)量少、用于治療的劑量也少的緣故。

3.Déterminer si un étranger peut ou non être expulsé licitement relève du?pouvoir discrétionnaire du gouvernement de l'état qui prend l'arrêté d'expulsion.

外國(guó)國(guó)民是否可以被合法地驅(qū)逐，要由驅(qū)逐國(guó)政府的自由裁量權(quán)來(lái)決定。

4.Ces délégations souhaitent aussi inclure l'expression ??au regard du droit international?? après les mots ??licitement présentes?? figurant à la première ligne de l'élément 4.

這些代表團(tuán)也希望要件4“這些人員”等字后“根據(jù)國(guó)際法”一語(yǔ)。

5.L'officier du ministère public, de par les pouvoirs lui conférés par la loi, peut, notamment pour combattre le financement du terrorisme, procéder licitement au gel des comptes.

檢察官根據(jù)法律賦予的權(quán)力，可以特別是打擊資助恐主義時(shí)，合法地凍結(jié)賬戶(hù)。

6.La continuité de jure de la République d'Estonie a été reconnue par les puissances occidentales qui ont refusé de considérer l'Estonie occupée comme faisant licitement partie de l'Union soviétique.

西方各國(guó)承認(rèn)愛(ài)沙尼亞共和國(guó)法律上的繼續(xù)，們拒絕將被占領(lǐng)的愛(ài)沙尼亞看作是蘇維埃聯(lián)盟的合法部分。

7.L'organisation pourrait le faire en exigeant de ses états membres qui ne sont pas tenus de l'obligation en question d'adopter un certain comportement que l'organisation ne peut, elle, licitement adopter.

該組織可以通過(guò)要求不受義務(wù)約束的成員國(guó)實(shí)施該組織不能合法實(shí)施的某一行為，來(lái)做到這一點(diǎn)。

8.Le tribunal constitutionnel a confirmé que les offres d'emploi peuvent licitement faire état du fait que les candidatures de femmes sont particulièrement encouragées si les femmes sont sous-représentées dans un secteur donné.

憲法法院已經(jīng)確認(rèn)，如果某一個(gè)領(lǐng)域婦女所占比例不足的話，允許招聘廣告中提及特別歡迎婦女的申請(qǐng)。

9.S'agissant des projets d'articles provisoirement adoptés par la CDI, il importe qu'y figure une disposition sur la protection diplomatique des apatrides et des réfugiés qui résident licitement et habituellement dans un état.

關(guān)于委員會(huì)臨時(shí)通過(guò)的條款草案，委內(nèi)瑞拉代表團(tuán)強(qiáng)調(diào)必須列一項(xiàng)關(guān)于為一國(guó)慣常合法居住的無(wú)國(guó)籍人和難民行使外交保護(hù)的規(guī)定。

10.En outre, si elles consistaient à mettre fin à une obligation due à l'état auteur, il ne fallait pas compter que l'état lésé exécute une obligation à laquelle il avait licitement choisi de mettre fin plut?t que de la suspendre.

另外，如果終止反措施采取終止對(duì)過(guò)錯(cuò)國(guó)的義務(wù)的方式，那么不應(yīng)期待受害國(guó)履行已合法選擇終止而非中止的義務(wù)。

11.Si le gel d'avoirs est possible dans les affaires qui n'ont pas trait au blanchiment d'argent (par exemple transfert de fonds obtenus licitement mais destinés à des objectifs liés au terrorisme), comment ces procédures sont-elles menées et sous quelle autorité?

如果有可能與洗錢(qián)無(wú)關(guān)的案件中凍結(jié)資產(chǎn)（例如為有關(guān)恐主義的目的轉(zhuǎn)移合法獲得的資金），如何執(zhí)行并由哪些當(dāng)局執(zhí)行這種程序?

12.Si, par exemple, une résolution adoptée par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte exclut l'adoption de contre-mesures contre un état, ni les états ni les organisations internationales ne peuvent licitement prendre des contre-mesures contre cet état.

例如，如果安全理事會(huì)依照《憲章》第七章通過(guò)的決議決定不對(duì)某國(guó)采取反措施，各國(guó)和各國(guó)際組織均不可合法地采取這種反措施。

13.Si elles prennent la forme de la non-exécution d'une obligation due à l'état auteur du fait illicite, on ne peut s'attendre à ce que l'état lésé s'acquitte ensuite d'une obligation à laquelle il a licitement décidé de mettre fin plut?t que d'en suspendre l'exécution.

如果反措施采取終止對(duì)違約國(guó)的某項(xiàng)義務(wù)的形式，則不應(yīng)期望受害國(guó)履行一項(xiàng)其已合法地選擇終止而不是暫停的義務(wù)。

14.Pour?des raisons similaires, d'autres protections fondamentales au respect des droits des détenus non?susceptibles de dérogation ne sauraient être licitement suspendues pendant un état d'urgence, notamment les dispositions relatives à l'accès à un conseil et aux limites raisonnables et prescrites touchant la durée de la détention provisoire.

出于類(lèi)似的原因，緊急狀態(tài)期間，中止對(duì)于維護(hù)被拘留者不可克減的權(quán)利具有根本性的其他保護(hù)，包括聘請(qǐng)律師和對(duì)預(yù)防性拘留的時(shí)間規(guī)定合理的期限，都是不能成立的。

15.A cette fin, la communauté concernée devrait satisfaire à la condition visée à l'article?39, à savoir que les renseignements doivent avoir "fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contr?le, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets" (art.?39(c) de l'Accord sur les ADPIC).

為了做到這一點(diǎn)，該群體必須遵守這樣的條件，即該行業(yè)機(jī)密“必須遵守合法控制該資料的人該情況之下所采取的合理步驟”(《協(xié)定》第39(c)條)。

16.Si l'état où réside la partie lésée dispose d'une norme environnementale applicable à l'activité fautive qui aurait permis à l'activité de se produire licitement sur la même base ou sur une base moins protectrice que la législation du pays d'origine, les principes de non discrimination dictent que la partie lésée ne devrait pas être indemnisée.

如果受損害當(dāng)事方所國(guó)的環(huán)境標(biāo)準(zhǔn)適用于違約活動(dòng)，并允許此類(lèi)活動(dòng)與起源國(guó)法律相同的基礎(chǔ)上或保護(hù)條件較差的情況下合法進(jìn)行，按不歧視原則規(guī)定，該受損害方不應(yīng)獲得補(bǔ)償。

17.La propriété individuelle provient de la répartition socialiste des ressources fondée sur le travail accompli, des allocations supplémentaires accordées par L'état et la société, des produits de l'agriculture complémentaire pratiquée par les habitants, notamment sur de petites parcelles, de biens licitement achetés ou hérités par les citoyens ou dont on leur a fait don et d'autres biens acquis de fa?on licite.

個(gè)人財(cái)產(chǎn)來(lái)自于社會(huì)主義制度下的按勞分配、國(guó)家和社會(huì)給予的額外津貼、居民的副業(yè)產(chǎn)品，包括小片地的產(chǎn)物、公民購(gòu)買(mǎi)或繼承的財(cái)產(chǎn)或他人贈(zèng)與的財(cái)產(chǎn)和合法所得的其他財(cái)產(chǎn)。”

18.Au nombre des causes d'exonération de responsabilité figurent la guerre, les hostilités, les phénomènes naturels de caractère exceptionnel et irrésistible, l'acte commis par un tiers, le respect d'un ordre ou d'une mesure impérative spécifiques émanant d'une autorité publique, ou encore une pollution ??d'un niveau acceptable eu égard aux circonstances locales pertinentes ou une activité dangereuse menée licitement dans l'intérêt de la victime??.

可以為賠償責(zé)任提出的辯護(hù)理由包括：戰(zhàn)爭(zhēng)、敵對(duì)行動(dòng)、罕見(jiàn)和不可抗拒的自然現(xiàn)象、第三方行為、遵守政府管理部門(mén)的某項(xiàng)具體命令或強(qiáng)制措施、或“本地有關(guān)條件下未超出可容忍限度”的污染“或?yàn)樵馐軗p害者的合法利益……所進(jìn)行危險(xiǎn)活動(dòng)” 導(dǎo)致的損害。

19.En ce sens, l'article 145 du Code pénal prévoit que quiconque aura commis un acte pour cacher l'origine d'argent ou de valeurs provenant d'un délit de trafic de stupéfiants, de séquestration, de proxénétisme ou de terrorisme, ou aura utilisé cet argent ou valeurs licitement, tout en connaissant ou devant en conna?tre l'origine, sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de huit ans et d'une amende pouvant atteindre 120?202,42 euros.

這一意義上，刑法第145條規(guī)定，任何人實(shí)施一項(xiàng)行為，竭力掩飾金錢(qián)或販毒、綁架、作淫媒或恐主義等犯罪行為所得的來(lái)源，或使用這些金錢(qián)或非法所得，而明知或應(yīng)知此一來(lái)源者，可處最高八年徒刑及可達(dá)120 202 42比塞塔的罰金。

20.On pourrait arguer qu'une mesure ne peut licitement ??viser?? à porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un état parce que, premièrement, le recours à la force est exclu en tant que contre-mesure, et que, deuxièmement, l'intégrité territoriale d'un état ne peut en tant que telle faire l'objet de contre-mesures; comme la souveraineté territoriale, l'intégrité territoriale est un attribut permanent de l'état et ne peut faire l'objet de mesures de suspension.

可以說(shuō)，合法“制訂”措施以危害一國(guó)領(lǐng)土完整的情況是不的，因?yàn)槭紫龋荒芤允褂梦淞ψ鳛榉创胧?，其次，一?guó)的領(lǐng)土完整無(wú)法成為反措施的對(duì)象；與領(lǐng)土主權(quán)相同，領(lǐng)土完整是國(guó)家的永久特征，不受中止措施的影響。