1.Ils sont saisis également lorsqu'ils sont licitement utilisés si le délit commis l'a été délibérément.

如系法使用工具但蓄意使用也將被沒收。

2.Cela peut être d? au fait que les quantités fabriquées licitement et celles utilisées à des fins thérapeutiques sont faibles.

這可是由于法制造數(shù)量、用于治療劑量也故。

3.Déterminer si un étranger peut ou non être expulsé licitement relève du?pouvoir discrétionnaire du gouvernement de l'état qui prend l'arrêté d'expulsion.

外國國民是否可以被法地驅(qū)逐，要由驅(qū)逐國政府自由裁量權(quán)來決定。

4.Ces délégations souhaitent aussi inclure l'expression ??au regard du droit international?? après les mots ??licitement présentes?? figurant à la première ligne de l'élément 4.

這些代表團(tuán)也希望在要件4“這些人員”等字后面插入“根據(jù)國際法”一語。

5.L'officier du ministère public, de par les pouvoirs lui conférés par la loi, peut, notamment pour combattre le financement du terrorisme, procéder licitement au gel des comptes.

檢察官根據(jù)法律賦予權(quán)力，可以在特別是打擊資助恐主義時(shí)，法地凍結(jié)賬戶。

6.La continuité de jure de la République d'Estonie a été reconnue par les puissances occidentales qui ont refusé de considérer l'Estonie occupée comme faisant licitement partie de l'Union soviétique.

西方各國承認(rèn)愛沙尼亞共和國在法律上繼續(xù)存在，它們拒絕將被占領(lǐng)愛沙尼亞看作是蘇維埃聯(lián)盟法部分。

7.L'organisation pourrait le faire en exigeant de ses états membres qui ne sont pas tenus de l'obligation en question d'adopter un certain comportement que l'organisation ne peut, elle, licitement adopter.

該組織可以通過要求受義務(wù)約束成員國實(shí)施該組織法實(shí)施某一行為，來做到這一點(diǎn)。

8.Le tribunal constitutionnel a confirmé que les offres d'emploi peuvent licitement faire état du fait que les candidatures de femmes sont particulièrement encouragées si les femmes sont sous-représentées dans un secteur donné.

憲法法院已經(jīng)確認(rèn)，如果某一個(gè)領(lǐng)域婦女所占比例足話，允許在招聘廣告中提及特別歡迎婦女申請。

9.S'agissant des projets d'articles provisoirement adoptés par la CDI, il importe qu'y figure une disposition sur la protection diplomatique des apatrides et des réfugiés qui résident licitement et habituellement dans un état.

關(guān)于委員會(huì)臨時(shí)通過條款草案，委內(nèi)瑞拉代表團(tuán)強(qiáng)調(diào)必須列入一項(xiàng)關(guān)于為在一國慣常法居住無國籍人和難民行使外交保護(hù)規(guī)定。

10.En outre, si elles consistaient à mettre fin à une obligation due à l'état auteur, il ne fallait pas compter que l'état lésé exécute une obligation à laquelle il avait licitement choisi de mettre fin plut?t que de la suspendre.

另外，如果終止反措施采取終止對過錯(cuò)國義務(wù)方式，那么應(yīng)期待受害國履行它已法選擇終止而非中止義務(wù)。

11.Si le gel d'avoirs est possible dans les affaires qui n'ont pas trait au blanchiment d'argent (par exemple transfert de fonds obtenus licitement mais destinés à des objectifs liés au terrorisme), comment ces procédures sont-elles menées et sous quelle autorité?

如果有可在與洗錢無關(guān)案件中凍結(jié)資產(chǎn)（例如為有關(guān)恐主義目轉(zhuǎn)移法獲得資金），如何執(zhí)行并由哪些當(dāng)局執(zhí)行這種程序?

12.Si, par exemple, une résolution adoptée par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte exclut l'adoption de contre-mesures contre un état, ni les états ni les organisations internationales ne peuvent licitement prendre des contre-mesures contre cet état.

例如，如果安全理事會(huì)依照《憲章》第七章通過決議決定對某國采取反措施，各國和各國際組織均可法地采取這種反措施。

13.Si elles prennent la forme de la non-exécution d'une obligation due à l'état auteur du fait illicite, on ne peut s'attendre à ce que l'état lésé s'acquitte ensuite d'une obligation à laquelle il a licitement décidé de mettre fin plut?t que d'en suspendre l'exécution.

如果反措施采取終止對違約國某項(xiàng)義務(wù)形式，則應(yīng)期望受害國履行一項(xiàng)其已法地選擇終止而是暫停義務(wù)。

14.Pour?des raisons similaires, d'autres protections fondamentales au respect des droits des détenus non?susceptibles de dérogation ne sauraient être licitement suspendues pendant un état d'urgence, notamment les dispositions relatives à l'accès à un conseil et aux limites raisonnables et prescrites touchant la durée de la détention provisoire.

出于類似原因，在緊急狀態(tài)期間，中止對于維護(hù)被拘留者可克減權(quán)利具有根本性其他保護(hù)，包括聘請律師和對預(yù)防性拘留時(shí)間規(guī)定理期限，都是成立。

15.A cette fin, la communauté concernée devrait satisfaire à la condition visée à l'article?39, à savoir que les renseignements doivent avoir "fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contr?le, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets" (art.?39(c) de l'Accord sur les ADPIC).

為了做到這一點(diǎn)，該群體必須遵守這樣條件，即該行業(yè)機(jī)密“必須遵守法控制該資料人在該情況之下所采取理步驟”(《協(xié)定》第39(c)條)。

16.Si l'état où réside la partie lésée dispose d'une norme environnementale applicable à l'activité fautive qui aurait permis à l'activité de se produire licitement sur la même base ou sur une base moins protectrice que la législation du pays d'origine, les principes de non discrimination dictent que la partie lésée ne devrait pas être indemnisée.

如果受損害當(dāng)事方所在國環(huán)境標(biāo)準(zhǔn)適用于違約活動(dòng)，并允許此類活動(dòng)在與起源國法律相同基礎(chǔ)上或保護(hù)條件較差情況下法進(jìn)行，按歧視原則規(guī)定，該受損害方應(yīng)獲得補(bǔ)償。

17.La propriété individuelle provient de la répartition socialiste des ressources fondée sur le travail accompli, des allocations supplémentaires accordées par L'état et la société, des produits de l'agriculture complémentaire pratiquée par les habitants, notamment sur de petites parcelles, de biens licitement achetés ou hérités par les citoyens ou dont on leur a fait don et d'autres biens acquis de fa?on licite.

個(gè)人財(cái)產(chǎn)來自于社會(huì)主義制度下按勞分配、國家和社會(huì)給予額外津貼、居民副業(yè)產(chǎn)品，包括小片地產(chǎn)物、公民購買或繼承財(cái)產(chǎn)或他人贈(zèng)與財(cái)產(chǎn)和法所得其他財(cái)產(chǎn)。”

18.Au nombre des causes d'exonération de responsabilité figurent la guerre, les hostilités, les phénomènes naturels de caractère exceptionnel et irrésistible, l'acte commis par un tiers, le respect d'un ordre ou d'une mesure impérative spécifiques émanant d'une autorité publique, ou encore une pollution ??d'un niveau acceptable eu égard aux circonstances locales pertinentes ou une activité dangereuse menée licitement dans l'intérêt de la victime??.

可以為賠償責(zé)任提出辯護(hù)理由包括：戰(zhàn)爭、敵對行動(dòng)、罕見和可抗拒自然現(xiàn)象、第三方行為、遵守政府管理部門某項(xiàng)具體命令或強(qiáng)制措施、或“在本地有關(guān)條件下未超出可容忍限度”污染“或?yàn)樵馐軗p害者法利益……所進(jìn)行危險(xiǎn)活動(dòng)” 導(dǎo)致損害。

19.En ce sens, l'article 145 du Code pénal prévoit que quiconque aura commis un acte pour cacher l'origine d'argent ou de valeurs provenant d'un délit de trafic de stupéfiants, de séquestration, de proxénétisme ou de terrorisme, ou aura utilisé cet argent ou valeurs licitement, tout en connaissant ou devant en conna?tre l'origine, sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de huit ans et d'une amende pouvant atteindre 120?202,42 euros.

在這一意義上，刑法第145條規(guī)定，任何人實(shí)施一項(xiàng)行為，竭力掩飾金錢或販毒、綁架、作淫媒或恐主義等犯罪行為所得來源，或使用這些金錢或非法所得，而明知或應(yīng)知此一來源者，可處最高八年徒刑及可達(dá)120 202 42比塞塔罰金。

20.On pourrait arguer qu'une mesure ne peut licitement ??viser?? à porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un état parce que, premièrement, le recours à la force est exclu en tant que contre-mesure, et que, deuxièmement, l'intégrité territoriale d'un état ne peut en tant que telle faire l'objet de contre-mesures; comme la souveraineté territoriale, l'intégrité territoriale est un attribut permanent de l'état et ne peut faire l'objet de mesures de suspension.

可以說，法“制訂”措施以危害一國領(lǐng)土完整情況是存在，因?yàn)槭紫龋?img class="dictimgtoword" src="http://www.panasonaic.com/tmp/wordimg/TO0GRbplecZQeOY9dawchzJF7OA=.png">以使用武力作為反措施，其次，一國領(lǐng)土完整無法成為反措施對象；與領(lǐng)土主權(quán)相同，領(lǐng)土完整是國家永久特征，受中止措施影響。