1.La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
調(diào)查委托書(shū)是借以遵從或執(zhí)行無(wú)須判決的程序性司法行,
喚、
票送達(dá)手續(xù)、評(píng)估等等的手段。