1.Les paragraphes 6 et 7 sont intervertis mais ne sont pas modifiés.
除了顛倒6段和
7段的次序外,它們的內(nèi)容保持不變。
14.Il a donc été convenu que le paragraphe 22 devrait être modifié et les projets de recommandations 3 et 4 intervertis et qu'il faudrait préciser dans le texte que le tribunal ne se prononcerait que sur la base d'une demande, telle qu'actuellement envisagée dans le projet de recommandation 4.
因此,一致認(rèn)為22段應(yīng)予修訂,建議3和4草案的順序應(yīng)當(dāng)顛倒過來,并添加適當(dāng)?shù)拇朕o,確保法院只能在目前建議4草案述及的申請的基礎(chǔ)上作出決定。
15.En ce qui concerne l'article 8, il a été décidé, aux fins d'une révision ultérieure, de supprimer les mots ??et les zones relevant de leur juridiction?? dans le chapeau du paragraphe 1, d'intervertir l'ordre des alinéas?i) et ii) et de commencer le deuxième alinéa (selon le nouvel ordre) par les mots ??Et en particulier??.
關(guān)于8條
1款,為方便今后訂正案文,決定刪去
1款起首部分“在其管轄權(quán)之下”等字;倒轉(zhuǎn)㈠和㈡的次序并以“特別”二字作為
二項(xiàng)(根據(jù)商定的倒轉(zhuǎn)次序)的起頭。
16.En ce qui concerne le paragraphe 46, on a suggéré que la référence à la recommandation 81, alinéa a), suive de plus près le libellé de cette dernière (“vendu dans le cours normal des affaires du vendeur viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de s?reté”) et que la première et la deuxième phrase soient interverties pour mieux s'articuler.
關(guān)于46段,建議對建議81(a)項(xiàng)的提及應(yīng)當(dāng)更嚴(yán)格沿用其中的措辭(“出賣人正常經(jīng)營過程中出售的……侵犯了擔(dān)保協(xié)議下有擔(dān)保債權(quán)人的權(quán)利”),并通過顛倒
一句和
三句的順序,確保這兩句話之間關(guān)系更加順暢。
17.Les délégations pourraient intervertir l'ordre de leur intervention, étant entendu que lorsqu'un tel échange aurait lieu entre un orateur appartenant à la catégorie des chefs d'état, vice-présidents, princes ou princesses du sang et chefs de gouvernement et un orateur d'une autre catégorie, l'orateur de la première catégorie occuperait la dernière position disponible dans cette catégorie, tandis que le deuxième occuperait la dernière position disponible dans sa catégorie.
但,如果在國家元首、副總統(tǒng)、王儲或政府首腦類別的發(fā)言人與任何其他類別的發(fā)言人互相調(diào)換時,則前一類別的發(fā)言人將會被放在該類別中最后一個發(fā)言的位置,而在后一類的發(fā)言人也將放在該類別的最后一個位置。
18.En?ce qui concerne l'article?4 du projet, il a été suggéré d'intervertir l'ordre des paragraphes?1 et 2 car les activités visées au paragraphe?2 pouvaient commencer avant la mise en?exploitation de l'aquifère; il a été dit en?outre que les mesures préventives envisagées devaient également concerner les états qui, sans être eux-mêmes des états de la formation aquifère, menaient des activités susceptibles d'avoir des conséquences pour celle-ci, observation qui valait également pour le paragraphe?1 de l'article?5 et le paragraphe?3 de l'article?6.
關(guān)于4條草案,有人建議,
1和
2款的次序應(yīng)當(dāng)顛倒過來,因?yàn)?img class="dictimgtoword" src="http://www.panasonaic.com/tmp/wordimg/wTPYFF2LeB7DtsEb4Gvw6jWEJc4=.png">2款中提到的活動在開發(fā)含水層之前可能就已經(jīng)開始,而且,還有人說,所提到的預(yù)防措施也應(yīng)當(dāng)適用于哪些盡管本身并非含水層系統(tǒng)國家但卻
開展可能對含水層有影響的活動的國家,這一點(diǎn)同樣也適用于
5條草案
1款和
6條草案
3款。
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