1.Quant à l'adjectif ??systématique??, il ??connote le caractère organisé des actes commis et l'improbabilité de leur caractère fortuit??.

就攻擊必須具有“系統(tǒng)性”言，有關(guān)行為必須是有組織，可隨意發(fā)生?！?/p>

2.Le critère à remplir pour que l'état soit tenu responsable sans que le demandeur ait à épuiser les recours internes est la futilité ou l'inefficacité manifeste de ces recours, et non l'absence de perspective raisonnable de succès ou l'improbabilité du succès, deux critères qui sont moins stricts.

要想在沒有用盡當?shù)匮a救辦法情況下使有關(guān)國家負責，“檢驗標準為顯屬徒勞或顯然無效，是沒有合理成功機會或可成功，因為兩者都是較嚴格檢驗標準?！?/p>

3.Des représentants ont fait valoir qu'en raison de la brièveté de cette période, de l'improbabilité d'un dépassement, dans la pratique, de ce plafond de 10 % et des difficultés que certains pays éprouveraient à amender leur législation nationale à temps, il serait préférable de ne pas procéder à un ajustement officiel, comme proposé par le Groupe de rédaction juridique.

一些代表認為,由于這段期間短暫,實際上可超出10%上限,還由于一些國家面臨及時修正其國家立法困難,最好按照法律起草組提議,作出正式調(diào)整。