1.Une deuxième disposition porte sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre (art.?116).

第二項規(guī)定涉及不適戰(zhàn)爭罪行訴訟時效法（第116條）。

2.Cuba a déclaré que l'instrument aurait d? consacrer l'imprescriptibilité du crime de disparition forcée.

古巴代表團說，文書應(yīng)明確規(guī)定，強迫失蹤罪行不受時效限制。

3.Le Comité engage l'état partie à adopter formellement le projet de loi proclamant l'imprescriptibilité de ces crimes.

委員會促請締約國通過規(guī)定上述罪行不受時效限制的法案使它變成法律。

4.Ibid., par.?90 (au sujet de l'imprescriptibilité).

同上，第90段(關(guān)不適時效問題)。

5.De surcro?t, elles sont soumises à des règles particulières en matière de libération conditionnelle et d'imprescriptibilité.

此外，還確定這些刑事犯罪有條件釋放的可能性有限，時效法不適。

6.Par ailleurs, le Statut de la CPI contient des dispositions concernant les réparations à accorder aux victimes et l'imprescriptibilité.

此外，《刑事法院規(guī)約》還規(guī)定對受害人進行賠償，并規(guī)定時效不予適。

7.La Constitution et le Code pénal proclament l'imprescriptibilité des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

《憲法》和《刑法》宣布，法定時效不適和平罪、戰(zhàn)爭罪和人類罪。

8.Certains ont renforcé au niveau national leur capacité juridique de s'acquitter du principe?24 (Restrictions à la prescription) en ratifiant la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

一些國家批準(zhǔn)了《戰(zhàn)爭罪及危害人類罪不適法定時效公約》，確保國內(nèi)法有能力履行原則24(對法定時效的限制)。

9.Bien que la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ait été ratifiée par un nombre restreint d'états, les normes qui y?étaient énoncées étaient reconnues au plan international.

雖然《戰(zhàn)爭罪及危害人類罪不適法定時效公約》的有關(guān)原則繼續(xù)得到國際承認(rèn)，但是該公約還沒有被廣泛批準(zhǔn)。

10.Le concept juridique a pour fondement l'imprescriptibilité d'un titre de propriété et d'intérêt, de sorte que, si le document enregistré l'est au nom d'une femme, alors c'est elle qui en est légalement propriétaire.

這一法律概念所基的是不可宣告所有權(quán)和權(quán)益無效，因此，如果注冊文件使的是婦女的名字，則她就是法定的所有者。

11.Le Parlement avait ratifié les instruments internationaux qui n'étaient pas encore applicables en Argentine, notamment ceux qui établissaient l'imprescriptibilité, et il avait déclaré nulles les dispositions législatives qui garantissaient l'impunité des responsables de ces crimes.

阿根廷議會批準(zhǔn)了一些在尚未國內(nèi)適的國際條約，包括規(guī)定不適法定時效的條約，并宣布法律中保障責(zé)任人不受懲罰的規(guī)定一律無效。

12.En ce qui concerne l'élaboration d'une convention internationale en la matière, Cuba estime que les disparitions forcées et involontaires doivent y être exposées en crimes contre l'humanité, et que leur imprescriptibilité doit y être consacrée.

關(guān)就此擬訂一項國際公約的問題，古巴認(rèn)為，公約中應(yīng)規(guī)定強迫和非自愿失蹤為危害人類罪，不受時效約束。

13.Il leur a été répondu que si la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de?guerre et des crimes contre l'humanité n'avait pas été universellement ratifiée, elle ne reflétait pas moins dans une large mesure le droit international existant sur cette question.

有人在答復(fù)時指出，盡管《戰(zhàn)爭罪及危害人類罪不適法定時效公約》并未得到普遍批準(zhǔn)，但該公約大體上還是映了現(xiàn)有國際法對這一問題的立場。

14.Il a aussi recommandé qu'El?Salvador devienne partie à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui établit que les crimes contre l'humanité sont passibles de poursuites quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.

工作組還建議薩爾瓦多加入《戰(zhàn)爭罪及危害人類罪不適法定時效公約》，該公約規(guī)定，危害人類罪不論其發(fā)生在何時，均應(yīng)受到起訴。

15.Plus t?t dans l'année, le Mexique a ratifié la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et il est en voie de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

今年早些時候，墨西哥批準(zhǔn)了《戰(zhàn)爭罪及危害人類罪不適法定時效公約》和《兒童權(quán)利公約關(guān)兒童卷入武裝沖突問題的任擇議定書》，目前正在批準(zhǔn)《刑事法院羅馬規(guī)約》的過程中。

16.Mais d'autres instruments font également l'objet d'engagements précis, notamment - sans pouvoir être exhaustif - le Statut de Rome de?la?Cour pénale internationale et la Convention pour la prévention et la répression du crime de?génocide par l'Indonésie, la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité par le Sénégal, les conventions sur la traite et l'asile par l'Indonésie, etc.

然而，對其它文書也作出了具體承諾，其中包括(盡管這不能算作完整清單)《國際刑事法院羅馬規(guī)約》《預(yù)防及懲治滅絕種族罪公約》(印度尼西亞)、《戰(zhàn)爭罪及危害人類罪不適法定時效公約》(塞內(nèi)加爾)、販運和庇護方面的公約(印度尼西亞)等。

17.La délégation auteur de la proposition a remercié le Secrétariat pour ses informations et rappelé qu'il y avait des précédents dans la pratique de l'Organisation; il y a eu par exemple un groupe de travail commun de la Troisième et de la Sixième Commission de l'Assemblée générale, chargé de préparer un projet de convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

提案國代表團感謝秘書處提供的資料，并提請注意聯(lián)合國曾有這樣做的先例，例如大會第三和第六委員會曾設(shè)立一個編寫戰(zhàn)爭罪及危害人類罪不適法定時效公約草案的聯(lián)合工作組。

18.Elle a principalement trait au renforcement des sanctions contre les auteurs d'actes de pédophilie, à l'abolition de la protection familiale en cas de violences sexuelles intrafamiliales, à?l'imprescriptibilité de ces crimes jusqu'à ce que la victime atteigne l'age de 24 ans, la diffusion de la photographie, des données génétiques et de la plaque d'immatriculation du véhicule des auteurs d'infractions, et à l'accès des populations locales à ces renseignements.

它主要是要加強對暴力侵害兒童和青年的性犯罪的處罰力度，廢除針對家庭成員犯罪的家庭保護，將兒童和青年的訴訟時效延長到24歲，披露性犯罪者的照片、基因信息和汽車牌照號碼，并允許地方居民了解這些信息。

19.Le deuxième paragraphe du principe 24, où l'on reconna?t l'imprescriptibilité de certaines infractions, a été légèrement remanié dans le deuxième paragraphe du principe?23 actualisé compte tenu de la définition révisée des crimes graves selon le droit international (voir plus haut, par.?13); des règles légèrement différentes concernant la prescription peuvent s'appliquer à certaines infractions incorporées dans la définition mise à jour et le droit dans ce domaine évolue.

原則24第2段承認(rèn)某些罪行無時效，經(jīng)更新的原則23第2段按照經(jīng)修訂的國際法下嚴(yán)重罪行的定義對此略作重新措施(見上文第13段)；在時效方面略有不同的規(guī)則可能適更新的定義中所列的某些罪行， 這一領(lǐng)域的法律正在演進。

20.De surcro?t, selon ces allégations, le projet de loi prévoit l'imprescriptibilité de l'assassinat faisant suite à une disparition, mais si la victime n'est pas assassinée, aucune plainte ne pourra être déposée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa disparition, de sa libération ou du moment où sa libération est rendue publique, ce qui ne tient pas compte du caractère continu de la disparition forcée.

此外，指控稱該法律草案規(guī)定，對失蹤后的謀殺案件提起申訴不受時間限制，但是，如果案件不涉及謀殺，只要失蹤者獲釋或公布釋放，則失蹤之日起的六個月后不得提起申訴，該規(guī)定未考慮強迫失蹤的連續(xù)性。