1.Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

人工港設(shè)施包括一座固定碼頭和一座浮碼頭。

2.L'inflation ne doit pas dépasser 7?%, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

這將有助于持浮動(dòng)貨幣的穩(wěn)定，提高人均收入。

3.Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已經(jīng)通過(guò)提供處理液態(tài)放射性廢料的浮動(dòng)設(shè)備給予俄羅斯聯(lián)邦援助。

4.Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une s?reté, plut?t qu'une s?reté potentielle.

她建議刪去“所謂的”字樣，并指出浮動(dòng)抵押的確是一種權(quán)而非潛權(quán)。

5.Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦債務(wù)人違約，則處分被禁止，從而浮動(dòng)抵押“結(jié)晶”成完全有效的“固定”抵押。

6.La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦債務(wù)人違約，則處分被禁止，而浮動(dòng)抵押則“定形”完全有效的“固定”抵押。

7.Une s?reté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contr?le des biens grevés et de les exploiter.

浮動(dòng)的另一個(gè)特點(diǎn)是，它允許設(shè)人繼續(xù)占有或控制或者處理資產(chǎn)。

8.Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我國(guó)居民的流動(dòng)性日益加，同時(shí)，我們對(duì)流動(dòng)的移徙工人的依賴性也增。

9.Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les s?retés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (s?reté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

據(jù)指出，還應(yīng)當(dāng)就債務(wù)人以全部資產(chǎn)的情況（企業(yè)抵押或浮動(dòng)押記之類的權(quán)利）擬訂建議。

10.Certaines de ces lois font une distinction entre les s?retés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de s?retés réelles.

采用這一做法的一些法律中，對(duì)以一個(gè)企業(yè)基本上所有資產(chǎn)設(shè)置的權(quán)益（有時(shí)稱企業(yè)抵押或流動(dòng)抵押品）其他類型權(quán)益作了區(qū)分。

11.Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des s?retés classiques.

也就是說(shuō)，像“企業(yè)抵押”和“浮動(dòng)抵押”這樣的概念和術(shù)語(yǔ)以前之所以重要，是因它們企業(yè)融資中發(fā)揮的作用是一般權(quán)無(wú)法做到的。

12.La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de s?reté, tels que le gage, la s?reté flottante, le transfert de propriété à titre de s?reté et la réserve de propriété.

一種辦法是，留并延用舊的手段的名稱，如質(zhì)押、浮動(dòng)抵押、目的轉(zhuǎn)讓所有權(quán)、留所有權(quán)。

13.L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251條規(guī)定，任何人凡知情的情況下采取危害船舶、浮動(dòng)建筑物或飛機(jī)安全的行，則應(yīng)被處以2年到6年監(jiān)禁。

14.Par exemple, certains états prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou s?reté flottante pour les stocks).

例如，一些國(guó)家，根據(jù)資產(chǎn)類別有不同名稱的手段（設(shè)備的農(nóng)業(yè)或商業(yè)質(zhì)押、庫(kù)存財(cái)產(chǎn)轉(zhuǎn)移和庫(kù)存品浮動(dòng)抵押）。

15.Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

該課程期六個(gè)月，給16至24歲接受過(guò)很少教育或沒(méi)有接受過(guò)教育的青少年提供水上學(xué)校學(xué)習(xí)、工作和生活的機(jī)會(huì)。

16.Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

其中一些法律制度中，法院發(fā)明了一種“浮動(dòng)”押記的概念，這種押記只不過(guò)是一種準(zhǔn)予債務(wù)人企業(yè)正常經(jīng)營(yíng)過(guò)程中處分資產(chǎn)的潛的財(cái)產(chǎn)權(quán)。

17.Certains états ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “s?reté classique” ou de “s?reté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contr?le que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些國(guó)家通過(guò)一種稱“固定抵押”或“浮動(dòng)抵押”的手段解決這一問(wèn)題。 根據(jù)這類手段，視有債權(quán)人對(duì)資產(chǎn)的控制程度而定，將權(quán)稱“固定抵押”或“浮動(dòng)抵押”。

18.Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, s?reté flottante et récépissé de trust.

較常見(jiàn)的名稱和方法有：設(shè)人虛擬放棄占有、非占有式質(zhì)押、登記質(zhì)押、無(wú)形動(dòng)產(chǎn)質(zhì)押（nantissement）、證、動(dòng)產(chǎn)抵押（hypothèque mobilière）、合同特權(quán)、抵押證券、動(dòng)產(chǎn)抵押（chattel mortgage）、浮動(dòng)抵押、信托收據(jù)；等等。

19.Dans d'autre pays, la s?reté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une s?reté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

其他國(guó)家，總資產(chǎn)采取所謂的“浮動(dòng)抵押”的形式，這僅僅是一種潛權(quán)，債務(wù)人有權(quán)正常業(yè)務(wù)過(guò)程中處置某些設(shè)押資產(chǎn)（如存貨）。

20.En ce qui concerne la s?reté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la s?reté sur des biens déterminés.

關(guān)于用企業(yè)的全部資產(chǎn)（“浮動(dòng)抵押”）的問(wèn)題，會(huì)者認(rèn)，這個(gè)問(wèn)題應(yīng)當(dāng)更詳盡地討論，特別提及某些資產(chǎn)的“結(jié)晶”概念。