1.Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.

港設(shè)施包括一座固定碼頭和一座浮碼頭。

2.L'inflation ne doit pas dépasser 7?%, ce qui permettra de stabiliser la monnaie flottante et d'obtenir des revenus par tête supérieurs.

這將有助于保持浮動貨幣穩(wěn)定，提高均收入。

3.Le Japon a déjà prêté assistance à la Fédération de Russie en lui fournissant une plate-forme flottante pour le traitement de déchets liquides radioactifs.

日本已經(jīng)通過提供處理液態(tài)放射性廢料浮動設(shè)備給予俄羅斯聯(lián)邦援助。

4.Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une s?reté, plut?t qu'une s?reté potentielle.

她建議刪去“所謂”字樣，并指出浮動確是一種擔保權(quán)而非潛在擔保權(quán)。

5.Les cessions sont interdites dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” à part entière.

一旦債務(wù)違約，則處分被禁止，從而浮動“結(jié)晶”成完全有效“固定”。

6.La disposition est interdite dès lors que le débiteur est défaillant, la charge flottante se “cristallisant” alors pour devenir une charge “fixe” produisant tous ses effets.

一旦債務(wù)違約，則處分被禁止，而浮動則“定形”完全有效“固定”。

7.Une s?reté "flottante" se distingue également par le fait qu'elle permet au constituant de conserver la possession ou le contr?le des biens grevés et de les exploiter.

浮動擔保另一個特點是，它允許設(shè)保繼續(xù)占有或控制或者處理擔保資產(chǎn)。

8.Récemment, notre population est devenue de plus en plus mobile, tandis que dans le même temps, notre dépendance vis-à-vis d'une population flottante de travailleurs migrants s'est accrue.

最近，我國居民流動性日益加大，與此同時，我們對流動移徙依賴性也增大。

9.Il a été suggéré d'élaborer également une recommandation concernant les s?retés sur l'ensemble des biens d'un débiteur (s?reté du type d'un nantissement de fonds de commerce ou d'une charge flottante).

據(jù)指出，還應(yīng)當就債務(wù)以全部資產(chǎn)擔保情況（企業(yè)或浮動記之類權(quán)利）擬訂建議。

10.Certaines de ces lois font une distinction entre les s?retés réelles grevant presque tous les actifs d'une entreprise (parfois appelées nantissement d'entreprise ou charge flottante) et d'autres types de s?retés réelles.

在采用這一做法一些法律中，對以一個企業(yè)基本上所有資產(chǎn)設(shè)置擔保權(quán)益（有時稱企業(yè)或流動品）與其他類型擔保權(quán)益作了區(qū)分。

11.Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des s?retés classiques.

也就是說，像“企業(yè)”和“浮動”這樣概念和術(shù)語以前之所以重要，是因它們在企業(yè)融資中發(fā)揮作用是一般擔保權(quán)無法做到。

12.La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de s?reté, tels que le gage, la s?reté flottante, le transfert de propriété à titre de s?reté et la réserve de propriété.

一種辦法是，保留并延用舊擔保手段名稱，如質(zhì)、浮動、擔保目轉(zhuǎn)讓所有權(quán)、保留所有權(quán)。

13.L'article 251 sanctionne d'une peine de prison de 2 à 6 ans quiconque commet sciemment un acte qui met en danger la sécurité d'un navire, d'une construction flottante ou d'un appareil de transport aérien.

第251條規(guī)定，任何凡在知情情況下采取危害船舶、浮動建筑物或飛機安全行，則應(yīng)被處以2年到6年監(jiān)禁。

14.Par exemple, certains états prévoient des mécanismes de garantie dont l'appellation varie selon le type de bien (nantissement agricole ou commercial pour le matériel; cession de bien en stock ou s?reté flottante pour les stocks).

例如，在一些國家，根據(jù)資產(chǎn)類別有不同名稱擔保手段（設(shè)備農(nóng)業(yè)或商業(yè)質(zhì)、庫存財產(chǎn)轉(zhuǎn)移和庫存品浮動）。

15.Le programme, d'une durée de 6 mois, offre à des jeunes de 16 à 24 ans qui ont peu ou pas du tout d'instruction la possibilité d'étudier, de travailler et de vivre dans une école flottante.

該課程期六個月，給16至24歲接受過很少教育或沒有接受過教育青少年提供在水上學(xué)校學(xué)習(xí)、作和生活機會。

16.Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.

在其中一些法律制度中，法院發(fā)明了一種“浮動”記概念，這種記只不過是一種準予債務(wù)企業(yè)在正常經(jīng)營過程中處分資產(chǎn)潛在財產(chǎn)權(quán)。

17.Certains états ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “s?reté classique” ou de “s?reté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contr?le que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些國家通過一種稱“固定”或“浮動”手段解決這一問題。 根據(jù)這類手段，視有擔保債權(quán)對擔保資產(chǎn)控制程度而定，將擔保權(quán)稱“固定”或“浮動”。

18.Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, s?reté flottante et récépissé de trust.

較常見名稱和方法有：設(shè)保虛擬放棄占有、非占有式質(zhì)、登記質(zhì)、無形動產(chǎn)質(zhì)（nantissement）、保證、動產(chǎn)（hypothèque mobilière）、合同特權(quán)、證券、動產(chǎn)（chattel mortgage）、浮動、信托收據(jù)；等等。

19.Dans d'autre pays, la s?reté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une s?reté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.

在其他國家，總資產(chǎn)擔保采取所謂“浮動”形式，這僅僅是一種潛在擔保權(quán)，債務(wù)有權(quán)在正常業(yè)務(wù)過程中處置某些設(shè)資產(chǎn)（如存貨）。

20.En ce qui concerne la s?reté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la s?reté sur des biens déterminés.

關(guān)于用企業(yè)全部資產(chǎn)擔保（“浮動”）問題，與會者認，這個問題應(yīng)當更詳盡地討論，特別提及某些資產(chǎn)擔保“結(jié)晶”概念。