1.Les peines maximales sont doublées en cas de récidive.

第二次或后的犯罪最高懲罰為刑期和罰款加倍。

2.Quels recours existe-t-il en cas de non-application?

出現(xiàn)不遵守情況時(shí)有哪些補(bǔ)救措施？

3.Des peines devraient être imposées en cas de transgression de ces règles.

違反這些定者必須受到懲處。

4.Elle aimerait aussi savoir si des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.

她還想知違行為是否有適當(dāng)?shù)奶幜P。

5.Il faut la modifier et l'assortir de peines en cas de non-respect.

必須進(jìn)行修正，違約行為予懲罰。

6.Il remplacerait également le chef de la section des Andes en cas de besoin.

他（她）還將必要時(shí)代行安第斯科科長(zhǎng)的職務(wù)。

7.Sauf en cas de planification méthodique, les inégalités d'autrefois persistent, voire s'aggravent.

除非有仔細(xì)的劃，否則舊的不平等將持續(xù)存，或甚至增加。

8.Il s'agit d'éliminer l'obligation de conciliation en cas de violence familiale.

修訂法律的目的是取消家庭暴力案件中的調(diào)解要求。

9.Le personnel de santé est également formé aux opérations nécessaires en cas de complications obstétricales.

另外，醫(yī)護(hù)人員正接受培訓(xùn)需要時(shí)做手術(shù)治療產(chǎn)后并發(fā)癥。

10.Ces situations surviennent périodiquement et une aide extérieure devrait être fournie en cas de besoin.

這些局面將會(huì)不斷出現(xiàn)，因此應(yīng)當(dāng)視需要提供外部援助。

11.La loi prévoit une indemnité de perte de revenus en cas de changement d'emploi.

該法律還定婦女變更工作時(shí)支付收入補(bǔ)償金。

12.En outre, il est important, en cas de faillite, de sauvegarder l'outil de production.

同時(shí)，宣布倒閉時(shí)，要保護(hù)生產(chǎn)性資產(chǎn)。

13.Renforcer les capacités nationales d'intervention en cas de catastrophe et de prévention des catastrophes.

建設(shè)國(guó)家應(yīng)和預(yù)防災(zāi)害方面的能力。

14.Dans sept pays, la peine en cas de meurtre était l'emprisonnement à vie obligatoire.

七個(gè)國(guó)家中，謀殺罪的處罰是強(qiáng)制無期徒刑。

15.La peine capitale demeure obligatoire à la Trinité-et-Tobago en cas de meurtre et de trahison.

特立尼達(dá)和多巴哥，死刑謀殺罪和叛國(guó)罪仍然是強(qiáng)制性刑罰。

16.Les états Membres jouent un r?le important dans l'action menée en cas de crise humanitaire.

會(huì)員國(guó)應(yīng)人主義危機(jī)方面要發(fā)揮重要作用。

17.Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

沒有處罰婚內(nèi)強(qiáng)奸進(jìn)行限制的法律條款。

18.Il ne pourra prétendre à une indemnisation qu'en cas de dilapidation ou de dépréciation extraordinaire.

僅報(bào)廢或異常折舊可要求損害賠償。

19.Le congé de maternité peut compter jusqu'à 19 semaines maximum en cas de naissance multiple.

因此，多胞胎的情況下，生育假最長(zhǎng)可達(dá)到十九周。

20.Bon nombre d'états ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.

許多國(guó)家采取了設(shè)保人名稱變更情況下所采取的方法。