1.Les dix états Parties déclarants ont dit appliquer l'article considéré.

所有10個提交報告的締約方均報告執(zhí)行了相關(guān)條款。

2.Sur les cinq états Parties déclarants, seule l'Indonésie a indiqué appliquer pleinement l'article considéré.

提交報告的5個締約國，只有印度尼西亞表示行了第五十七條。

3.L'application est configurée de telle manière que seul le déclarant peut voir sa propre déclaration.

該程序的配置保證只有財務(wù)披露政策的申報人才能查看自己的報告。

4.7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了上訴，要求撤對他的判決。

5.La grande majorité des déclarants ont décrit en détail ces systèmes.

大部分提交報告的締約國都面介紹了此類制度。

6.Avec sa signature, le déclarant certifie la véracité des données fournies.

申報人應(yīng)簽字認(rèn)可所提供信息的真實(shí)性。

7.Le déclarant acquitte les droits de douane calculés au moyen du DAU.

申報人支付一管理計算的海關(guān)費(fèi)用。

8.Deux des états déclarants ont noté que cette règle comporte deux éléments.

兩個答復(fù)國說，這項(xiàng)規(guī)則有兩個要件。

9.Toutes les opérations suspectes repérées par les établissements déclarants leur sont signalées.

報告機(jī)構(gòu)向該情報室報告所有偵查到的可疑交易。

10.Le déclarant est responsable de l'authenticité des renseignements contenus dans sa déclaration.

申報人應(yīng)承擔(dān)其申報資料確證無誤的責(zé)任。

11.Sur la base des documents présentés, le déclarant remplit les champs correspondants du DAU.

申報人以提交的文件為基礎(chǔ)，填寫一管理的相應(yīng)欄目。

12.Aucun des états déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

沒有任何答復(fù)國排除適用軍事必要性原則。

13.Il a adopté deux décisions déclarant une plainte recevable et deux décisions déclarant une plainte irrecevable.

委員會通過了兩項(xiàng)宣布受理申訴的決定和兩項(xiàng)宣布不受理申訴的決定。

14.Pour d'autres états déclarants, cette règle est liée à la notion fondamentale d'humanité.

其他的答復(fù)提出，這項(xiàng)規(guī)則與人道的基本概念有關(guān)。

15.Sasref a répondu en déclarant que les pièces en question n'étaient pas disponibles.

Sasref在對小組的請求答復(fù)時指出，這些記錄已經(jīng)不復(fù)存在。

16.Cependant, le magistrat a refusé d'enquêter en se déclarant incompétent, sans fournir d'explication justifiant sa décision.

但是，地方法官在沒有對決定作出任何解釋情況下，表示沒有職權(quán)而拒絕了調(diào)查。

17.L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

提交人聲稱央選舉委員會關(guān)于其提名無效的決定超出其權(quán)利范圍。

18.Sur les 12?pays déclarants, 9 ont indiqué se conformer partiellement à l'article considéré.

在12個提交報告的國家，9個國家表明部分遵守了相關(guān)條款。

19.Aucun des états déclarants n'a fait état d'une conformité entière avec l'article considéré.

提交報告的締約國，沒有締約國表示行了審查條款。

20.Tous les pays déclarants (voir le tableau?25) ont évalué la vulnérabilité du secteur agricole.

所有提交信息通報的國家(見表25)都評估了農(nóng)業(yè)部門的脆弱性。