1.Il établit en outre une distinction entre ?terres domaniales publiques? et ?terres domaniales privées?.

該次法令還區(qū)了“國公共用地”和“國用地”。

2.Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26?770 500 hectares.

共和國林區(qū)面積達(dá)2 677.05萬公頃。

3.Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

國公共用地和國用地均可發(fā)給土著民土地集體所有權(quán)憑權(quán)。

4.Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

關(guān)于國有土地內(nèi)容是后來才登記。

5.La plupart des forêts sont domaniales.

政府還擁有大林業(yè)土地。

6.Il demande également instamment à l'état partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委員會(huì)還促請(qǐng)締約國明確區(qū)“國公共土地”和“國有土地”界限。

7.Quatre catégories d'usage sont autorisées?: commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地使用有四個(gè)主要方面：商業(yè)、住、政府和休閑。

8.Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，對(duì)Ka'adan案件裁決并不針對(duì)以往國地皮配情況。

9.Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般說來，租讓用地大并非作為國用地登記或類。

10.La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

對(duì)于國地皮用于建造定點(diǎn)目普遍問題，是一個(gè)較為廣泛問題。

11.La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必須通過競(jìng)標(biāo)方式來頒發(fā)關(guān)于在公用土地上伐木新合同。

12.Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

現(xiàn)在，已婚婦女破天荒地可以購買或租賃公共土地而無須得到丈夫書面同意。

13.Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣稱，約旦河西岸土地將被視為國土地，除非有證據(jù)表明并非如此。

14.Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建這些房屋土地列入了Ma'aleh Adumim市藍(lán)圖，被指定為“國土地”。

15.Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林業(yè)、國森林和政府要發(fā)揮特別作用和責(zé)任。

16.Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委員會(huì)確定一些主要關(guān)注領(lǐng)域是有關(guān)移民、擁有土地、稅務(wù)、發(fā)展和就業(yè)方面政策。

17.En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

與其他國方案安排配合，查明經(jīng)事先自由知情同意，可裁定給土著社區(qū)公地。

18.C'est ainsi qu'environ 22?% du territoire national en Inde, environ 40?% en Tha?lande, 55?% aux Philippines et 70?% en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大約22％印度國土、大約40％泰國國土、大約55％菲律賓國土以及大約70％印度尼西亞國土被劃為國林區(qū)。

19.Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

預(yù)算，稅收，國財(cái)產(chǎn)管理，物價(jià)和經(jīng)濟(jì)調(diào)查，商業(yè)和工業(yè)，公司，工業(yè)產(chǎn)權(quán)，旅游，統(tǒng)計(jì)及經(jīng)濟(jì)研究。

20.Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

許多國國森林管理有多重目，包括為社會(huì)提供社會(huì)和環(huán)境效益。