1.Il établit en outre une distinction entre ?terres domaniales publiques? et ?terres domaniales privées?.

該次法令還區(qū)分了“國家共地”和“國家私人地”。

2.Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26?770 500 hectares.

共和國林區(qū)2 677.05萬頃。

3.Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

國家共地和國家私人地均可發(fā)給著民地集體所有權憑權。

4.Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

關于國有地的內容是后來才登記的。

5.La plupart des forêts sont domaniales.

政府還擁有大部分的林業(yè)地。

6.Il demande également instamment à l'état partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委員會還促請締約國明確區(qū)分“國家共地”和“國家私有地”界限。

7.Quatre catégories d'usage sont autorisées?: commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

地的使有四個主要方：商業(yè)、住、政府和休閑。

8.Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第一，對Ka'adan案件的裁決并不針對以往國家地皮的分配情況。

9.Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

一般說來，租讓的地大部分并非作為國家私人地登記或分類。

10.La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

對于國家地皮于建造定點目的的普遍問題，是一個較為廣泛的問題。

11.La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必須通過競標方式來頒發(fā)關于在地上伐木的新合同。

12.Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

現在，已婚婦女破天荒地可以購買或租賃共地而無須得到丈夫的書同意。

13.Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列政府一直宣稱，約旦河西岸的地將被視為國家地，除非有證據表明并非如此。

14.Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建這些房屋的地列入了Ma'aleh Adumim市的藍圖，被指定為“國家地”。

15.Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林業(yè)、國家森林和政府要發(fā)揮特別的作和責任。

16.Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委員會確定的一些主要關注領域是有關移民、擁有地、稅務、發(fā)展和就業(yè)方的政策。

17.En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

與其他國家方案安排配合，查明經事先自由知情同意，可裁定給著社區(qū)的地。

18.C'est ainsi qu'environ 22?% du territoire national en Inde, environ 40?% en Tha?lande, 55?% aux Philippines et 70?% en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大約22％的印度國、大約40％的泰國國、大約55％的菲律賓國以及大約70％的印度尼西亞國被劃為國家林區(qū)。

19.Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

預算，稅收，國家財產管理，物價和經濟調查，商業(yè)和工業(yè)，司，工業(yè)產權，旅游，統(tǒng)計及經濟研究。

20.Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

許多國家的國家森林管理有多重目的，包括為社會提供社會和環(huán)境效益。