1.L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切實(shí)執(zhí)行禁止騙行為的立法可有助于競(jìng)爭(zhēng)程。

2.Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根案文，無論招募人是否屬于恐怖或非法組織和招募是否通騙手段進(jìn)行，一律視為犯罪。

3.Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou man?uvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布為了證人施加壓力而采用暴力威脅和騙及證人身體的實(shí)際脅迫在法律上應(yīng)受到處罰。

4.Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles?215 et?216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括從《刑法》針詐方式進(jìn)行引誘和猥褻罪行的215和216條中刪除了“貞潔婦女”的表述。

5.En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

的確，這種局面在限制進(jìn)口和出口及損害西撒哈拉的經(jīng)濟(jì)而挪用海關(guān)收入和關(guān)稅方面，都會(huì)產(chǎn)生先期影響。

6.Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主義集團(tuán)招募成員可通騙手段進(jìn)行，例如聲稱招募的目的(例如，教授)與其真正目的不同。

7.Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plut?t qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

聯(lián)委會(huì)認(rèn)為，犯罪意圖或虛報(bào)問題需要通司法程序來認(rèn)定，而不是通行政程序，而且應(yīng)使有關(guān)個(gè)人享有適當(dāng)訴訟程序并有法律代表。

8.La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根8204法，犯有蓄意協(xié)助清洗嚴(yán)重罪行得益的行為的個(gè)人和法人應(yīng)受懲罰。

9.Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由買賣的和屬于有刑責(zé)的人的財(cái)產(chǎn)，不論是用實(shí)行應(yīng)受懲罰的行為還是源自其執(zhí)行，同樣措施適用于詐罪行。

10.Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我們相信，不誠(chéng)實(shí)的、惡意的指控或控告將會(huì)受到法院的預(yù)審分庭法官中多數(shù)人的決定的審查，并在上述法院的審查進(jìn)行審查。

11.Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作為其在電子商務(wù)中建立信任的意圖的一部分，電子商務(wù)指導(dǎo)小組正在考慮在消費(fèi)者網(wǎng)上購(gòu)買貨物和服務(wù)時(shí)更好地保護(hù)消費(fèi)者不受詐和騙做法侵害的途徑。

12.Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建議中還說，這將包括有效地甄選申請(qǐng)人，確保他們符合所任命級(jí)別的所需條件，并確保發(fā)現(xiàn)那些提供假資料的人，并不再考慮聘用這些人。

13.Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'état.

不丹政府就該來文提供了資料，說明這兩名被拘留者被查明犯有褻瀆行為、詐行為、背信棄義和挪用政府資產(chǎn)的罪行。

14.Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

詐騙性活動(dòng)，隱瞞征募的真正意圖，其他意圖(如教學(xué))瞞騙被征募的人，及通掩護(hù)組織籌募資金。

15.Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute man?uvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

為了涵蓋這類情況，《刑法典》中將增加一項(xiàng)新的條款（248C條），規(guī)定不論何人，只要通在他或她的身份問題上或在性意圖方面潛在伴侶采取騙手段而與之發(fā)生性關(guān)系，均屬違法。

16.Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enr?lée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用詐手段，尤其是招募人員時(shí)不向被招人員透露實(shí)際招募目的而使其誤信其他目的（例如教育），或通掩護(hù)機(jī)構(gòu)籌集資金。

17.Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明的故意違法罪的董事、職員和股東不得參與從事銷售武器、彈藥、零部件和非致命防御性物件的商業(yè)公司。

18.En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，轉(zhuǎn)讓人的任何責(zé)任不延伸至受讓人，而且不能僅受讓人知道合同限制為依（例如，確立侵權(quán)行為責(zé)任還需要有有利的合同關(guān)系進(jìn)行惡意干擾）。

19.En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或騙而接受婚姻的一方可在解除逼迫或是認(rèn)識(shí)到騙之日起的兩個(gè)月內(nèi)要求解除婚姻，并有權(quán)要求補(bǔ)償。

20.Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

為防止計(jì)算機(jī)犯罪法及恐怖分子濫用因特網(wǎng)，大韓民國(guó)頒布和強(qiáng)制執(zhí)行一些法律，包括《促進(jìn)信息和通信網(wǎng)絡(luò)使用和信息保護(hù)等法》及《信息和通信基礎(chǔ)設(shè)施保護(hù)法》。