1.Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根據(jù)，論招募人是否屬于恐怖或非法組織和招募是否通過欺騙手段進行，一律視罪。

2.Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主義集團招募成員可通過欺騙手段進行，例如聲稱招募的目的(例如，教授)與其真正目的不同。

3.Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡有《刑法典》指明的故意違法罪的董事、職員和股東不得參與從事銷售武器、彈藥、零部件和非致命防御性物件的商業(yè)公司。