1.Les nombres pairs sont divisibles par 2.
偶數(shù)是被2除盡
。
7.D'autres n'exigent pas la réparation des défauts d'exécution antérieurs, mais peuvent limiter les cas dans lesquels l'exécution peut être continuée, par exemple contrats divisibles, tels que la fourniture de services essentiels, facturés mensuellement.
其他破產(chǎn)法并不要求補救往
違約,但
能
繼續(xù)履約
形作出限制,例如,
分成若干部分
合同,例如要求按月付費
公用事業(yè)供應(yīng)合同等。
8.Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
這些規(guī)定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下義務(wù)
及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下
義務(wù)性質(zhì)上是“
分
”。
9.Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article?36?1) de la loi allemande.
既然在該案中兼并活動不分割,聯(lián)邦卡特爾事務(wù)局依據(jù)主導(dǎo)觀點認(rèn)為,
于兼并活動整體存在一種一般性
禁止權(quán),
使《禁止限制競爭法》第36(1)
目
得
實施。
10.M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil fran?ais et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法國)說,法國民法中有不分割權(quán)益
概念,當(dāng)適用于按定義
分割
貨物時,譬如錢,不
分割權(quán)益
轉(zhuǎn)讓不會引起任何特別問題,并將受委員會業(yè)已通過
條款
制約。
11.Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est?objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par?conséquent, que les conditions de leur application.
若是這種區(qū)分客觀而合理,就不會提出歧視指控,因為也許不
把用于比較
協(xié)定分割為任意組成部分,各部分之間是無法互相比較
,因為簽署國是不同
國家,所采用
基準(zhǔn)也就各異。
12.III du Recueil des lois gambiennes) dispose en effet que ??toute charge est réputée divisible en ses éléments constitutifs et, s'il ressort des éléments du dossier que seuls certains éléments constitutifs de l'infraction incriminée ont été établis et que, pris ensemble, ces éléments constituent une autre infraction, l'accusé peut être condamné pour avoir commis cette autre infraction ou avoir tenté de la commettre??.
《岡比亞法典》第三卷第12:01章《刑事訴訟法》第151條規(guī)定:“任何指控均分割為法律描述為犯罪、從法律上構(gòu)成所犯被控罪行所必需
組成部分,并且如果證據(jù)顯示,只能證明被控罪行
一些組成部分,這種證明
組成部分或其中一些合并構(gòu)成另一罪行,被告人
被判定犯下或企圖犯下另一罪行”。
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