1.Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.

但是，對于紀(jì)律守則與審理程序存在一些擔(dān)憂。

2.Ces codes et procédures disciplinaires sont dans une certaine mesure coordonnés (?régime commun?).

這種行為準(zhǔn)則和紀(jì)律處分程序在一定程度上得到了協(xié)調(diào)(“共同制度”)。

3.Les fonctionnaires impliqués devraient être passibles de sanctions pénales et pas seulement disciplinaires.

如果腐敗案件確立，涉案官員應(yīng)當(dāng)面臨刑事而不是紀(jì)律處罰。

4.Les deux Comités disciplinaires ont à conna?tre de 57 affaires disciplinaires en suspens.

司法委員的兩個紀(jì)律委員面前有57個尚未了結(jié)的懲戒案件。

5.Une procédure disciplinaire interne avait été engagée.

此事正在等待內(nèi)部紀(jì)律程序的結(jié)果。

6.Une procédure disciplinaire interne a été engagée.

此事正在等待內(nèi)部紀(jì)律程序的結(jié)果。

7.Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.

紀(jì)律程序獨(dú)立于刑事程序。

8.Le cas échéant, des mesures disciplinaires sévères seront prises.

必要時將采取強(qiáng)有力的紀(jì)律處分行動。

9.S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.

對于受處分的違法亂紀(jì)行為明確指出具有重要意義。

10.Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.

行政法股優(yōu)先處理違紀(jì)案件。

11.La procédure disciplinaire relative à cette affaire est terminée.

有關(guān)懸案的懲戒程序現(xiàn)已完成。

12.Cet examen n'a aucune visée disciplinaire ni réglementaire.

同行審查并不直接導(dǎo)致采取何紀(jì)律或管制措施。

13.Diffusion de renseignements sur les affaires disciplinaires concernant le PNUD.

傳播涉及開發(fā)署的紀(jì)律懲戒案件的資料。

14.Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.

在懲戒和上訴程序中給予適當(dāng)程序。

15.Les procédures disciplinaires sont définies dans le Règlement du personnel.

工作人員細(xì)則對紀(jì)律程序作了界定。

16.Des cas de chatiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés.

有報(bào)導(dǎo)指出，仍然存在對違反紀(jì)律的囚犯進(jìn)行體罰的情況。

17.La direction de la PNC a engagé des poursuites disciplinaires.

國家民警總局進(jìn)行了紀(jì)律程序。

18.Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有它與軍令相抵觸的行為均歸入紀(jì)律法的范圍。

19.De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鑒此，無法建議采取何懲戒措施。

20.L'affaire fait l'objet d'une procédure disciplinaire interne.

此事正在等待內(nèi)部懲戒程序的結(jié)果。