1.L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.

此類罪行不受懲罰，往往使情況進(jìn)一步惡化。

2.Si elle soup?onne des activités délictueuses, la Commission en informe la police.

如果慈善組織涉嫌犯罪，將向警方轉(zhuǎn)交材料。

3.Naturellement, les mercenaires ne sont pas étrangers à ces activités délictueuses.

雇傭理所當(dāng)然地不會(huì)置身于這些犯罪行為之外。

4.174), qui fait du recrutement de mercenaires à la Barbade une activité délictueuse.

它也旨在防止巴巴多斯人武裝入侵其他國(guó)家。

5.Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

賠償責(zé)任是從與侵權(quán)行為有關(guān)國(guó)內(nèi)法中形成。

6.Les mercenaires interviennent dans ce pillage et exécutent une grande part des?opérations délictueuses.

雇傭參與了這種搶劫，并實(shí)施了其中許多犯罪活動(dòng)。

7.La définition proposée répond au caractère délictueux polyvalent des nouvelles modalités de l'activité mercenaire.

特別報(bào)告員提出定義反映了雇傭活動(dòng)多種目犯罪性質(zhì)。

8.Dans ce dernier cas, la responsabilité objective ne nécessite pas que l'intention délictueuse soit prouvée.

后一種情況下，嚴(yán)格賠償責(zé)任不要求證明犯罪意圖。

9.L'utilisation délictueuse des nouvelles technologies a donné naissance à des formes totalement inédites de criminalité.

利用新技術(shù)從事犯罪活動(dòng)已經(jīng)形成全新犯罪形式。

10.Le blanchiment leur permet aussi de poursuivre leurs activités délictueuses ou de financer leurs organisations criminelles.

罪犯還利用洗錢來(lái)從事進(jìn)一步犯罪活動(dòng)或?yàn)槠浞缸锝M織籌集資金。

11.Les mercenaires jouent un r?le dans ce pillage et exécutent une grande partie des opérations délictueuses.

雇傭則是這種掠奪行為有機(jī)組成部分并實(shí)施了很大一部分犯罪活動(dòng)。

12.Il convient de préciser que la loi vise les faits délictueux commis sur le territoire péruvien.

應(yīng)當(dāng)指出這定為在秘魯境內(nèi)犯下罪行。

13.Le Code pénal du Kazakhstan prévoit des actes délictueux qui relèvent de la notion d'activité terroriste.

此外，哈薩克斯坦共和國(guó)《刑法》對(duì)構(gòu)成恐怖罪要素作了規(guī)定。

14.La définition que propose le Rapporteur spécial répond aux caractéristiques délictueuses et polyvalentes de l'activité mercenaire.

特別報(bào)告員提議定義包羅雇傭活動(dòng)多重犯罪特點(diǎn)。

15.La Commission n'a pas le pouvoir d'engager des poursuites ou d'enquêter sur des activités présumées délictueuses.

委員會(huì)不是檢察部門，也不對(duì)犯罪活動(dòng)進(jìn)行調(diào)查。

16.S'il est établi que le bien est lié à l'activité délictueuse, l'ordre peut être donné immédiatement.

如果有必要證據(jù)顯示資產(chǎn)同犯罪活動(dòng)有聯(lián)系，可以立即發(fā)出沒(méi)收令。

17.On sait également où trouveront refuge en fin de compte les fonds tirés de ces activités délictueuses.

同時(shí)，眾所周知，那些罪行收益最終能夠找到避難之所。

18.Le Nicaragua indique que seul l'acte délictueux réalisé (et non pas celui qui est inachevé) est punissable.

尼加拉瓜報(bào)告說(shuō)，可加以懲處只能是已經(jīng)完成犯罪行為，而不是未有定局犯罪。

19.On compte que le partage des co?ts au titre de l'assurance pour agissements délictueux ira en augmentant.

預(yù)計(jì)惡意行為保險(xiǎn)費(fèi)用將隨之增高。

20.Les enquêtes menées par le ministère public panaméen semblent conclure à l'intention délictueuse de ce groupe d'étrangers.

巴拿馬檢察廳進(jìn)行調(diào)查似乎對(duì)這一外國(guó)人團(tuán)體犯罪意圖提出了確鑿證據(jù)。