1.Depuis mon rapport écrit, elle a communiqué des documents supplémentaires, déférant ainsi en partie à l'ordonnance.
自我的書面報告之后,克羅地亞也應我辦公室要求補充交了文件,因此是部分遵守了法庭的命令。
8.En déférant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant ces juridictions, le Tribunal accro?tra la participation, qui est essentielle, des gouvernements aux efforts de réconciliation, de justice et de rétablissement de l'état de droit menés dans la région.
通過移交中級和低級別被告人,法庭將促使有關國家政府發(fā)揮關鍵作用,參與該區(qū)域的和解與實現(xiàn)正義進程。
9.L'approche nouvelle promettait de libérer l'entreprise de la lourde main de l'état, en déférant au toucher invisible du marché et en s'en remettant au libre jeu des forces du marché pour régler l'allure et les modalités de l'intégration à l'économie mondiale.
新辦法使企業(yè)有了擺脫沉重的國家羈絆的希望,接受市場的無形作用,讓自由市場力量決定融入全球經(jīng)濟的步伐和形式。
10.Dans la région des Cara?bes, deux procédures de médiation distincts sont actuellement en cours en vue de régler à l'amiable et de manière définitive, en en déférant aux tribunaux d'arbitrage établis au titre de la Convention, la question des frontières maritimes respectives des états concernés.
在加勒比區(qū)域,目前正在進行兩項單獨的仲裁進程,以期通過根據(jù)《公約》建立的仲裁法庭,友好、確切地解決有關國家各自的海洋邊界。
11.Cela étant, conformément aux sources d'obligation juridique pertinentes, notamment les résolutions du Conseil de sécurité, le Statut de Rome et les statuts des?tribunaux internationalisés, dans certaines circonstances, les états doivent satisfaire à leurs obligations en recherchant et en arrêtant les suspects mis en accusation puis en les déférant à l'un de ces tribunaux.
實際上,根據(jù)有關的法律義務淵源,包括安全理各項決議、《羅馬規(guī)約》和各國際化法庭的規(guī)約,在有
情況下,國家必須履行義務,搜索、逮捕并將被指控的嫌疑人轉交其中一個法庭。
12.Par ailleurs, le Tribunal ayant décidé d'axer ses efforts sur les accusés de haut rang, les Chambres ont rendu cinq ordonnances de renvoi en application de l'article 11?bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, déférant ainsi neuf accusés de rang subalterne ou intermédiaire devant des juridictions nationales de la région.
此外,分庭還依據(jù)《規(guī)則》第11條之二作出5項移案裁決,將9名中低級別被告案件移交該區(qū)域國家司法部門審理,這是法庭目前實行的側重起訴最高級別被告的政策的一部分。
13.Dans les pays dont les institutions locales n'ont pas les moyens ou la volonté de poursuivre les personnes présumées responsables de crimes internationaux, le Conseil devrait envisager d'adopter les mesures voulues pour faciliter ou imposer l'ouverture de poursuites judiciaires, y compris en déférant des affaires à la Cour pénale internationale comme le prévoit le Statut de Rome, et pour assurer la coopération de tous en vue de traduire ces personnes en justice.
在地方機構不愿意或不能夠起訴那應對國際罪行負責的人的情況下,安理
應考慮采取適當措施,鼓勵和迫使
出起訴,包括按照《羅馬規(guī)約》的規(guī)定
有關
項
交國際刑
法庭審理,并確保展開合作,以便
罪犯繩之以法。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學
權威的半DIY留學平臺,公立大學,精英商學院,時尚藝術,國立音樂學院,法餐西點,貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學法語
法語愛好者的家園 留學與考試的助手 提供各種法語相關的信息與服務
www.mimifr.com