1.Les détenteurs des licences de vente ne peuvent vendre qu'à des débitants d'armes autorisés.

許可證持有人售給獲批準(zhǔn)的武器經(jīng)銷商。

2.Les débitants d'armes ne peuvent détenir en magasin une quantité de poudre de chasse en bo?te ou en cartouche supérieur à 200 kilogrammes.

武器經(jīng)銷商不其商店內(nèi)持有超過200公斤的盒或管打獵火藥。

3.à la fin de l'exercice, on comptabilise les engagements non réglés dans les états financiers en créditant le compte des engagements non réglés dans le bilan et en débitant le compte des dépenses dans l'état des recettes.

兩年期終了時，財務(wù)報表說明了未清債務(wù)情況，未清債務(wù)賬戶負(fù)債表中列為貸項，支賬戶收益表中列為借項。

4.Les variations des stocks de carbone en vertu du paragraphe?4 de l'article?3 sont ajustées compte tenu des incertitudes de manière prudente en débitant ou créditant ces variations à la limite inférieure de la valeur absolue de l'intervalle de confiance de 95?%.

第三條第4款之下碳儲存量的增加應(yīng)按不確定性作保守的調(diào)整，即按照95%置信區(qū)間按絕對值的下界扣減或入計碳儲存量變化。

5.L'expédition à un débitant autorisé de poudre et munitions provenant soit de l'étranger, soit d'une fabrique ou d'un dép?t autorisé par la loi, doit avoir lieu sous le couvert d'un laissez-passer qui est obligatoirement présenté pendant la durée du transport à toute réquisition des autorités civiles et militaires.

將來自國外或來自來自法律授權(quán)工廠或倉庫的火藥和彈藥送往授權(quán)經(jīng)銷商，必須領(lǐng)有通行證，運(yùn)輸期間，民事和軍事當(dāng)局查詢時，必須示通行證。