1.Les dix états Parties déclarants ont dit appliquer l'article considéré.

所有10個(gè)提交告締約方均告執(zhí)行了相關(guān)條款。

2.Sur les cinq états Parties déclarants, seule l'Indonésie a indiqué appliquer pleinement l'article considéré.

提交告5個(gè)締約國中，只有印度尼西亞表示完全履行了第五十七條。

3.L'application est configurée de telle manière que seul le déclarant peut voir sa propre déclaration.

該程序配置保證只有財(cái)務(wù)披露政策人才能查看自己告。

4.7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了上訴，要求撤銷他判決。

5.La grande majorité des déclarants ont décrit en détail ces systèmes.

大部分提交告締約國都全面介紹了此類制度。

6.Avec sa signature, le déclarant certifie la véracité des données fournies.

人應(yīng)簽字認(rèn)可所提供信息真實(shí)性。

7.Le déclarant acquitte les droits de douane calculés au moyen du DAU.

人支付管理據(jù)中計(jì)算海關(guān)費(fèi)用。

8.Deux des états déclarants ont noté que cette règle comporte deux éléments.

兩個(gè)答復(fù)國說，這項(xiàng)規(guī)則有兩個(gè)要件。

9.Le déclarant est responsable de l'authenticité des renseignements contenus dans sa déclaration.

人應(yīng)承擔(dān)其資料確證無誤責(zé)任。

10.Sur la base des documents présentés, le déclarant remplit les champs correspondants du DAU.

人以提交文件為基礎(chǔ)，填管理據(jù)中相應(yīng)欄目。

11.Aucun des états déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

沒有任何答復(fù)國排除適用軍事必要性原則。

12.Il a adopté deux décisions déclarant une plainte recevable et deux décisions déclarant une plainte irrecevable.

委員會(huì)通過了兩項(xiàng)宣布受理訴決定和兩項(xiàng)宣布不受理訴決定。

13.Pour d'autres états déclarants, cette règle est liée à la notion fondamentale d'humanité.

其他答復(fù)提出，這項(xiàng)規(guī)則與人道基本概念有關(guān)。

14.Sasref a répondu en déclarant que les pièces en question n'étaient pas disponibles.

Sasref在小組請求答復(fù)時(shí)指出，這些記錄已經(jīng)不復(fù)存在。

15.Cependant, le magistrat a refusé d'enquêter en se déclarant incompétent, sans fournir d'explication justifiant sa décision.

但是，地方法官在沒有決定作出任何解釋情況下，表示沒有職權(quán)而拒絕了調(diào)查。

16.L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

提交人聲稱中央選舉委員會(huì)關(guān)于其提名無效決定超出其權(quán)利范圍。

17.Sur les 12?pays déclarants, 9 ont indiqué se conformer partiellement à l'article considéré.

在12個(gè)提交告國家中，9個(gè)國家表明部分遵守了相關(guān)條款。

18.Aucun des états déclarants n'a fait état d'une conformité entière avec l'article considéré.

提交告締約國中，沒有締約國表示完全履行了審查條款。

19.Tous les pays déclarants (voir le tableau?25) ont évalué la vulnérabilité du secteur agricole.

所有提交信息通國家(見表25)都評(píng)估了農(nóng)業(yè)部門脆弱性。

20.L'organisme déclarant est tenu de joindre à sa déclaration une copie de ses états financiers.

此外，慈善機(jī)構(gòu)還必須附上財(cái)務(wù)表。