1.Le British Copyright Council souscrit en principe à la résolution mais il souhaiterait faire trois?remarques.
英國版權委會在原則上支持這項決議,但
作出下列三方面
強調。
8.L'AIDAA se demande en quoi le ?copyright? -?qui nie juridiquement le lien naturel qui existe entre l'auteur et l'?uvre?- favoriserait le développement économique du secteur de l'audiovisuel au contraire du droit d'auteur.
協(xié)會提出
問題是,為什么版權—— 它否認作者與作品之間
聯(lián)系—— 應
對音樂或電影行業(yè)比對作者權利(它不否認這一根本聯(lián)系)更為有利。
10.Les publications, par exemple, sont systématiquement protégées par le copyright, commercialisées et vendues par chaque organisation, mais à de rares exceptions près, la même pratique ne s'applique pas aux inventions et innovations scientifiques et technologiques découlant des activités financées par les organisations.
例如,每一組織供銷售出版物都系統(tǒng)地擁有版權進行銷售,但是除極少例外,這一做法并沒有擴大到由各組織支持
活動所產(chǎn)生
科技創(chuàng)新和發(fā)明。
11.L'utilité économique du ?copyright? est identique à celle du droit d'auteur, à ceci près que ce dernier repose sur la notion de respect de la création, alors que le ?copyright?, fiction juridique, fait du producteur ou de la société de production le seul auteur.
版權經(jīng)濟作用與作者權利
經(jīng)濟作用是相同
,但作者權利以尊重創(chuàng)作
概念為基礎,而版權,一種法律虛構
事物,則視制作者或制作公司為唯一作者。
12.Enfin, les règles relatives à la propriété industrielle alourdissent le co?t d'introduction des nouvelles technologies et rendent difficiles ou onéreuses pour les producteurs nationaux les solutions de l'ingénierie inverse et de l'imitation d'une technologie, quand celle-ci est protégée par un brevet ou le copyright.
第三,知識產(chǎn)權規(guī)則會增加采用新技術成本,并使國內(nèi)生產(chǎn)者很難通過接觸受專利或版權保護
技術進行反向工程和摹仿活動,或使其為此付出高昂代價。
13.Il?existe en outre plusieurs juridictions spécialisées, notamment le tribunal du travail (Employment Court), le tribunal pour l'environnement (Environment Court), le tribunal des terres maori (Maori Land Court) et environ une centaine de tribunaux (par exemple les suivants: Accident Compensation Appeal Authority, Copyright Tribunal, Coroners, Deportation Review Tribunal, et Tenancy Tribunal).
另外,還有一些專家法院(包括就業(yè)問題法院、環(huán)境法院和毛利土地問題法院)和大約100個法庭(如:事故賠償申訴機構、版權法庭、驗尸官、驅逐審查法庭和租賃事務法庭)。
14.Une autre solution à laquelle le Département a de plus en plus recours consiste à élargir son lectorat en la diffusant sur un site Web plus dynamique et mis à jour en permanence ainsi qu'en proposant ses articles en copyright à d'autres publications du monde entier avec l'assistance des centres d'information des Nations Unies.
新聞部正在采取另一種方式是通過強有力而經(jīng)常更新
網(wǎng)站,并通過
其內(nèi)容作為世界各地出版物中一項聯(lián)合專輯,而在聯(lián)合國新聞服務中心
幫助下擴大其影響力。
15.) Le Département aura de plus en plus recours à la stratégie qui consiste à élargir son lectorat en diffusant ses publications sur un site Web plus dynamique et mis à jour en permanence ainsi qu'en proposant ses articles en copyright à d'autres publications du monde entier avec l'assistance des centres d'information des Nations Unies.
新聞部在聯(lián)合國新聞中心支助下,還
積極尋求通過建立充滿活力、不斷更新
網(wǎng)站并
其內(nèi)容作為聯(lián)合特稿在世界其他出版物上刊登來擴大其出版物
影響。
16.La primauté des conventions internationales, au cas où la législation nationale différerait, est aussi prévue par l'article 10 du Code civil, l'article 6 de la loi relative aux relations extérieures civiles, l'article 7 de la loi relative aux investissements et entreprises étrangers et à l'imposition des personnes étrangères, l'article 37 de la loi sur les douanes et l'article 5 de la loi relative au copyright.
《民法》第10條,《對外民事關系法》第6條、《外國投資商業(yè)企業(yè)法》和《外國個稅法》第7條、《海關法》第37條和《版權法》第5條也規(guī)定,如果國內(nèi)法與國際公約不符,應以國際公約為準。
17.Pour ce qui est de la question de charger une entreprise extérieure de la couverture photo, la société qui a fait la photographie de groupe du cinquantième anniversaire de l'Organisation est la compagnie Eastman Kodak, qui a donné à l'Organisation des droits de première exploitation sur les photographies; ultérieurement, toutefois, le copyright est revenu à Kodak et l'Organisation n'a plus pu utiliser la photographie comme elle le jugeait bon.
關于任命一個外部供應商負責攝影報道一事,本組織五十周年紀念團體照是由伊斯特曼·柯達公司負責
,它允許本組織有照片
首先使用權;不過,隨后版權就歸柯達公司所有,本組織就不能再隨便使用照片。
18.Cette loi doit garantir le développement durable de la culture et la protection des réalisations culturelles, le développement des industries et du commerce international fondés sur le copyright et créer des conditions favorables pour les auteurs, les acteurs et les producteurs de disques, les organisations de diffusion, les producteurs de films, les créateurs de bases de données et autres personnes visées dans le loi, dans la perspective de la création et de l'utilisation des oeuvres et autres réalisations culturelles.
《版權法》目
是保證持續(xù)發(fā)展文化和保護文化成果,發(fā)展以版權為基礎
行業(yè)和國際貿(mào)易,并為作者、演
、錄音片制作者、廣播組織、電影制作者、數(shù)據(jù)庫創(chuàng)制者和
法列明
其他
創(chuàng)作和使用作品和其他文化成果創(chuàng)造有利
條件。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件
觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們
正。
新歐洲戰(zhàn)法留學
權威的半DIY留學平臺,公立大學,精英商學院,時尚藝術,國立音樂學院,法餐西點,貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學法語
法語愛好者的家園 留學與考試的助手 提供各種法語相關的信息與服務
www.mimifr.com