1.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative ?simple? ?peut être formulée à tout moment?.

(1) 根據(jù)準(zhǔn)則草案2.4.3, 除約定例外之外，“單純”解釋性聲“可以隨時提出”。

2.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根據(jù)準(zhǔn)則草案2.4.3,除約定例外之外，“單純”解釋性聲“可以隨時提出”。

3.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative ??simple?? ??peut être formulée à tout moment??.

根據(jù)準(zhǔn)則草案2.4.3，除約定例外之外，“單純”解釋性聲“可以隨時提具”。

4.Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有優(yōu)先權(quán)受人可以在何時候單方面或通過協(xié)議將其優(yōu)先權(quán)退何現(xiàn)有或未來受人之后。

5.Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une fa?on commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par.?10).

無論如何，協(xié)議不得修改或放棄有擔(dān)保債權(quán)人以商業(yè)上合理方式誠信行事義務(wù)（見第10段）。

6.La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律應(yīng)規(guī)定，享有優(yōu)先權(quán)競合求償人可在何時候單方面或通過協(xié)議將其優(yōu)先權(quán)排序退居其他何現(xiàn)有或未來競合求償人之后。

7.La loi devrait prévoir que le titulaire d'une s?reté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律應(yīng)規(guī)定，享有優(yōu)先權(quán)擔(dān)保權(quán)持有人可隨時單方面或通過協(xié)議將其優(yōu)先權(quán)排序退位何現(xiàn)有或未來相競求償人之后。

8.Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa s?reté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多數(shù)法域中，有擔(dān)保債權(quán)人可以隨時單方面或者通過協(xié)議而使其擔(dān)保權(quán)排序退居現(xiàn)有或未來競合求償人權(quán)利之后。

9.En d'autres termes, la plupart des états prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa s?reté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

換言之，大多數(shù)國家規(guī)定，有擔(dān)保債權(quán)人無論是單方面還是通過協(xié)議，隨時可將其擔(dān)保權(quán)排序居已有或?qū)?img class="dictimgtoword" src="http://www.panasonaic.com/tmp/wordimg/QRYef16MLdT9sjykNFFEyfWQpXk=.png">競合求償人權(quán)利之后。

10.La reconnaissance de la validité de la subordination de s?retés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承認單方面或通過私下合同退擔(dān)保權(quán)做法效力體現(xiàn)了一種業(yè)已立政策（例如，見《聯(lián)合國轉(zhuǎn)公約》第25條）。

11.Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

不管何擔(dān)保交易制度優(yōu)先權(quán)規(guī)則如何，均應(yīng)允許債權(quán)人通過私人合同變更這種規(guī)則，以便使融資安排結(jié)構(gòu)最適合出押人需要。

12.Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事會認為，應(yīng)當(dāng)把賦予締約方契約自由（參見下文）限定在可以從第75 (a)、(b)和(c)條所列管轄基礎(chǔ)中通過協(xié)議選定管轄基礎(chǔ)。

13.Les gouvernements devraient concevoir la notion de ??marge de man?uvre budgétaire?? de fa?on plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各國政府設(shè)想“財政空間”范圍應(yīng)當(dāng)比傳統(tǒng)財政支付能力更廣闊，因為傳統(tǒng)財政支付能力這一概念沒有充分考慮不同類型支出對增長不同影響。

14.En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

會上針對所提出一個問題指出，優(yōu)先權(quán)規(guī)則都不是強制性，因為建議75規(guī)定，何競合求償人隨時都可以單方面或通過協(xié)議方式使其優(yōu)先權(quán)從屬何其他現(xiàn)有求償人或未來競合求償人。

15.La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une s?reté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破產(chǎn)法應(yīng)規(guī)定，如在破產(chǎn)財產(chǎn)資產(chǎn)上擔(dān)保權(quán)持有者單方面或通過協(xié)議將其優(yōu)先權(quán)從屬現(xiàn)有或未來相競債權(quán)，則這類從屬安排在設(shè)保人破產(chǎn)程序中具有約束力。

16.La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une s?reté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破產(chǎn)法應(yīng)當(dāng)規(guī)定，如破產(chǎn)財產(chǎn)中某一資產(chǎn)上擔(dān)保權(quán)持有人單方面或通過協(xié)議將其優(yōu)先權(quán)排序退居現(xiàn)有或未來競合債權(quán)人之后，則這類排序居次安排在債務(wù)人破產(chǎn)程序中具有約束力。

17.Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

除這一例外情形外：㈠設(shè)保人和必須償付附擔(dān)保債務(wù)或以其他方式履行附擔(dān)保債務(wù)其他何人只可在違約之后單方面放棄或以約定方式更改本章建議對其規(guī)定何權(quán)利和救濟辦法，㈡有擔(dān)保債權(quán)人可隨時單方面放棄或以約定方式放棄本章建議對其規(guī)定何權(quán)利和救濟辦法。

18.Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根據(jù)上述法令，不得對何人加以歧視，即不得損害就業(yè)中機會平等和待遇平等，因為平等原則適用職業(yè)生涯中晉升，加入工會組織，并且涉及到工作安全權(quán)利、享受社會互助基金所規(guī)定同樣社會福利權(quán)利、根據(jù)法律或契約休息權(quán)利、在同樣條件下享受企業(yè)提供職業(yè)培訓(xùn)權(quán)利。