1.Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.
不得由他代
申請(qǐng),申請(qǐng)
必須心智健全。
15.Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les?dépenses effectuées.
小組認(rèn),不需要
了確保承包
繼續(xù)對(duì)原先設(shè)計(jì)中的缺陷引起的索賠負(fù)
而再簽訂一項(xiàng)合同,因而建議不
這方面引起的費(fèi)用提供任何賠償。
16.Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.
除其他外,這項(xiàng)合同的目的是確保這名顧問(wèn)繼續(xù)對(duì)原先設(shè)計(jì)中的缺陷引起的任何索賠負(fù),該合同還規(guī)定對(duì)總部的內(nèi)部進(jìn)
重
設(shè)計(jì)。
18.4 La requérante explique que d'après l'article?45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.
4 申訴解釋說(shuō),根據(jù)刑事訴訟法第45條,成
訴訟平民方的任何
如果案子
撤銷(xiāo)則要根據(jù)民法和刑法對(duì)
告負(fù)
。
19.Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre?V du Livre deuxième du Code de procédure civile.
《刑事訴訟法則》也規(guī)定對(duì)告
和根據(jù)民法應(yīng)負(fù)
任的第三方的財(cái)產(chǎn)采取保護(hù)性措施;這些措施載于《刑事訴訟法則》第二冊(cè)第五章。
20.Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.
在公證婚姻中,如果已經(jīng)共同注冊(cè)財(cái)產(chǎn)的一對(duì)夫婦中丈夫死亡,財(cái)產(chǎn)通常會(huì)根據(jù)《土地租賃法案》作一項(xiàng)登記財(cái)產(chǎn)轉(zhuǎn)給其遺孀。
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