1.Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.
不得由他人代為申請(qǐng),申請(qǐng)人必須心智健全。
15.Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les?dépenses effectuées.
小組認(rèn)為,不需要為了確保承包人繼續(xù)對(duì)原先設(shè)計(jì)中的缺陷引起的索賠負(fù)而再簽訂一項(xiàng)合同,因而建議不為這
面引起的費(fèi)用提供任何賠償。
16.Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.
除其他外,這項(xiàng)合同的目的是確保這名顧問繼續(xù)對(duì)原先設(shè)計(jì)中的缺陷引起的任何索賠負(fù),該合同還規(guī)定對(duì)總部的內(nèi)部進(jìn)行重新設(shè)計(jì)。
19.Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre?V du Livre deuxième du Code de procédure civile.
《刑訴訟法則》也規(guī)定對(duì)被告人和根據(jù)民法應(yīng)負(fù)
任的第三
的財(cái)產(chǎn)采取保護(hù)性措施;這些措施載于《刑
訴訟法則》第二冊(cè)第五章。
20.Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.
在證婚姻中,如果已經(jīng)共同注冊(cè)財(cái)產(chǎn)的一對(duì)夫婦中丈夫死亡,財(cái)產(chǎn)通常會(huì)根據(jù)《土地租賃法案》作為一項(xiàng)登記財(cái)產(chǎn)轉(zhuǎn)給其遺孀。
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