1.Celle-ci est basée sur des avis du Bourgmestre et du Procureur du Roi compétent pour la juridiction du demandeur.
調(diào)查以市長和申請者轄區(qū)主管皇室檢察官意見為依據(jù)。
10.Ce processus prévoit l'élection, au suffrage universel, de 98 conseils municipaux et 5?400 conseils communautaires locaux, suivie par l'élection indirecte de 98 bourgmestres, 21 maires et plus de 700 chefs de secteur et leurs adjoints.
地方選舉將通過普選,選出98個市議會和5 400個地方社區(qū)委會,然后通過間接選舉,選出98個鎮(zhèn)長、21個市長和700多個區(qū)長和副區(qū)長。
12.Ces scrutins qui devraient avoir lieu dans les six mois suivant la formation du gouvernement viseraient l'élection de 388 conseillers communaux, de 11?gouverneurs et vice-gouverneurs de province, de 21?bourgmestres et de 700?chefs de secteur et de leurs adjoints.
預計將在新政府組成后六個月內(nèi)舉行地方選舉,將選出388名鄉(xiāng)參事、11名
長和副
長、21名市長和700多名區(qū)長和副區(qū)長。
13.Ces scrutins qui devraient avoir lieu dans les six mois suivant la formation du Gouvernement viseraient l'élection de 388 conseillers communaux, de 11 gouverneurs et vice-gouverneurs de province, de 21 bourgmestres et de 700 chefs de secteur et de leurs adjoints.
預計將在新政府組成后六個月內(nèi)舉行地方選舉,將選出388名鄉(xiāng)參事、11名
長和副
長、21名市長和700多名區(qū)長和副區(qū)長。
14.Plus de 150 participants du Brésil et d'autres pays d'Amérique latine, du Moyen-Orient et d'autres régions du monde y ont assisté, notamment des responsables politiques anciens et actuels, des fonctionnaires gouvernementaux, des bourgmestres, des représentants de la société civile et des universitaires ainsi que des journalistes.
來自巴西和拉丁美洲其他國家、中東和世界其他地區(qū)150多
出席了會議,其中包括現(xiàn)任和前任決策者、政府官
、市長、民間社會和學術(shù)界代表以及新聞工作者。
15.Akayesu est l'un des très nombreux chefs politiques et de gouvernement de haut niveau à avoir été mis en accusation et poursuivi par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, ceux-ci allant des bourgmestres et des préfets aux Ministres du Gouvernement, sans compter l'ancien Premier Ministre du Rwanda, Jean?Kambanda.
Akayesu是許多將在盧旺達國際法庭被起訴高級政界和政府領(lǐng)導
之一,86這些
中有市長和
長,也有內(nèi)閣部長,甚至還包括盧旺達前總理Jean Kambanda。
16.Tout enfant, peu importe la nationalité, de moins de 2?ans, placé en nourrice, en sevrage ou en garde, c'est-à-dire hors du domicile de ses père et mère, tombe sous les dispositions protectrices qui prévoient une surveillance à la fois médicale (par les soins d'un médecin) et administrative (par les soins du bourgmestre).
任何2周歲內(nèi)以下兒童,無論國籍,凡在育嬰院、寄養(yǎng)家庭或由他
監(jiān)護照料者,也包括在父母或母親家中生活
兒童,均以健康監(jiān)督(有醫(yī)生負責)和行政監(jiān)督(通過市政府)
形式得到保護。
17.Dans le cadre du procès Nyiramasuhuko et consorts (affaire dite Butare) conduit devant les juges Sekule (Président), Ramaroson et Bossa, Elie Ndayambaje, ancien bourgmestre de la commune de Muganza dans la préfecture de Butare, et dernier des six accusés de cette jonction d'instances, a achevé la présentation de ses moyens de preuve à décharge.
在塞庫萊法官(主審)、拉馬魯松法官和博薩法官審理Nyiramasuhuko等
案(“Butare”案)中,這個共同審判
6名被告中
最后一名是élie Ndayambaje(前Butare
Muganza鎮(zhèn)長),他已完成辯護陳述。
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