1.Puisque ce programme est cofinancé dans le cadre de l'ESF-BA, seuls les étrangers résidant en Allemagne sont éligibles.

因?yàn)檫@個(gè)方案是在支持創(chuàng)立新的小型企業(yè)的共同資助的，因此只有住在德國的外國人有資格參加。

2.Cependant, ni BA ni ses courtiers n'auraient bénéficié de ces ventes, qui ont fait l'objet d'une enquête pénale.

英航及其經(jīng)紀(jì)人都說沒有從這些銷售中獲得任何好處，所以對此提起刑事調(diào)查。

3.BA a introduit auprès de ses assureurs une demande d'indemnisation pour la valeur agréée de la coque de l'avion.

英航求其承保人賠償飛機(jī)機(jī)體的議定價(jià)值。

4.Ayant indemnisé BA à ce titre, les assureurs de la coque demandent à la Commission une indemnisation pour les paiements effectués.

英航飛機(jī)機(jī)體保險(xiǎn)人向委員會(huì)求賠償支付的賠償金。

5.Peu après l'invasion, BA a créé un Centre d'information d'urgence ("EPIC") et un Centre de?renseignements sur la direction des opérations ("OCIC").

入侵發(fā)生后不久，英航成立了緊急程序信息中心(EPIC)和行動(dòng)控制情報(bào)中心(OCIC)。

6.Les compagnies aériennes étrangères qui desservent le Malawi sont Royal Dutch Air Lines (KLM), South African Airways (SAA) et British Airways (BA).

在馬拉維營運(yùn)的外國航空公司包括芬蘭皇家航空公司、南非航空公司和英國航空公司。

7.L'Allemagne a présenté à la Commission européenne une proposition d'expansion du programme en faveur de la création de petites entreprises (programme ESF-BA).

德國向歐洲聯(lián)盟委員會(huì)提出了大支持創(chuàng)立新的小型企業(yè)的方案的提議。

8.Cependant, BA a décidé que ces pièces ne devaient pas être réutilisées et a conclu un accord ("l'accord") avec une entreprise de récupération à cette fin.

英航?jīng)Q定剩余的部件不應(yīng)再重新使用，遂與一家專門的救助公司達(dá)成協(xié)議。

9.En raison du manque de preuves et de la mauvaise situation financière de l'entreprise de récupération, les assureurs n'ont pas demandé à BA d'intenter une action contre cette entreprise.

由證據(jù)不足，救助公司的財(cái)務(wù)情況不佳，承保人沒有求英航向救助公司提出索賠。

10.Les assureurs de la responsabilité de BA ont également demandé une indemnisation concernant les réclamations présentées à BA par des passagers du vol?149 (voir par.?186 à 200).

英航責(zé)任保險(xiǎn)人還求賠償向英航149航班乘客支付的賠款(第186至200段)。

11.Dans ses délibérations sur cette question, le?Comité a également pris en considération la motivation des jugements rendus par les tribunaux fran?ais, ainsi que les différents résultats des procédures intentées contre BA dans d'autres pays.

在審議這一問題時(shí)，小組考慮了法國法院的裁決理由，以及其它法庭審理對英航訴訟的不同結(jié)果。

12.Le caractère indemnisable des réclamations relatives aux pertes des passagers de BA doit être déterminé avant tout sur la base des décisions du Conseil d'administration en ce qui concerne le caractère direct et indemnisable des pertes.

對英航乘客損失的索賠是否可以賠償，將主參照理事會(huì)直接損失及可賠問題的決定來確定。

13.Les assureurs de la responsabilité de BA ont soumis des demandes d'indemnisation concernant les pertes résultant de la détention des passagers de l'avion au Kowe?t et en Iraq, ainsi?que de la perte de leurs biens personnels.

英航責(zé)任承保人求賠償飛機(jī)乘客被扣留在科威特和伊拉克產(chǎn)生的損失以及他們的個(gè)人財(cái)產(chǎn)損失。

14.Celle-ci a pris des dispositions pour expédier la roulette de nez à BA et mettre le reste de l'avion à la ferraille.

救助公司承諾將起落輪運(yùn)回英航，飛機(jī)的其余部分就地處理。