1.Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.
在一名雇(路
社)的
示下,沒有
露這通電話的內(nèi)容,因?yàn)闊o法確定其真?zhèn)?/span>。
4.Plusieurs états ont indiqué que “l(fā)'original d?ment authentifié de la sentence” devait être présenté, sans cependant fournir d'indications supplémentaires sur la loi applicable ou les agents habilités à authentifier le document.
一些答復(fù)出必須提交“經(jīng)過正式認(rèn)證的裁決原件”,但沒有提供有關(guān)適用法或有權(quán)認(rèn)證文件的官
的進(jìn)一步信息。
5.Pour être admis à voter, un électeur potentiel doit présenter, entre autres, un document d'identité personnel ou un certificat authentifié par le comité populaire de la localité ou de l'autorité administrative traditionnelle.
為具備投票資格,未來選民除其他外,必須持有個(gè)人身份證明文件或由當(dāng)?shù)厝嗣裎?img class="dictimgtoword" src="http://www.panasonaic.com/tmp/wordimg/eXHaF76KfP@6yIqzJl6FqS0F@@HY=.png">會(huì)、土著或世襲管理當(dāng)局認(rèn)證的證書。
6.En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d'une hypothèque, tandis qu'un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d'un gage.
因此,為品有效轉(zhuǎn)移,可能需要公證文件和登記文件,而質(zhì)
品的轉(zhuǎn)移可能需要交出占有權(quán)或登記文件。
7.Tant qu'il n'y aura pas un format normalisé ou convenu pour l'établissement d'un certificat d'utilisation finale d?ment authentifié, les organismes gouvernementaux dans les états de transit n'ont guère de moyen d'en établir la légalité.
沒有一個(gè)標(biāo)準(zhǔn)或商定的核實(shí)最終用戶證書方式,過境國政府機(jī)構(gòu)便沒有手段確認(rèn)其真?zhèn)巍?/p>
8.Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).
已采取的另一種辦法規(guī)定,和解辦法可以是迅速執(zhí)行的主題事項(xiàng)(例如,如果和解協(xié)議由法官公證或正式批準(zhǔn)生效,或由當(dāng)事雙方的律師連署)。
9.Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.
關(guān)于羅馬尼亞出口戰(zhàn)略物資,出口許可證申請者必須提交最終用戶國有關(guān)當(dāng)局/政府頒發(fā)的國際進(jìn)口證書或其他同等文件。
10.Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
應(yīng)以專人手遞、用戶電報(bào)、傳真、掛號(hào)航空郵件或帶有授權(quán)簽字的電子郵件方式送達(dá)管理局總部交秘書長或送達(dá)定的代表。
11.En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.
關(guān)于從羅馬尼亞出口戰(zhàn)略物資,羅馬尼亞出口商必須獲得接收國有關(guān)當(dāng)局發(fā)放或證明的運(yùn)交核查證書或其他同等文件,說明貨物已經(jīng)達(dá)所述目的地。
12.Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original d?ment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.
該問題意在查清,申請人在申請時(shí)未能提供經(jīng)過正式認(rèn)證的裁決和仲裁協(xié)議原件或經(jīng)過核實(shí)的原件副本或文件譯文,是否可在隨后提供。
13.L'article 35-2 de la Loi type dispose que “l(fā)a partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original d?ment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.
示范法第35(2)條規(guī)定:“援用裁決或申請予以執(zhí)行的當(dāng)事一方,應(yīng)提供經(jīng)正式認(rèn)證的裁決書正本或經(jīng)正式認(rèn)證的裁決書副本以及…仲裁協(xié)議正本或經(jīng)正式認(rèn)證的仲裁協(xié)議副本”。
14.Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article?35 les mots “d?ment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.
會(huì)上還提出從第35條第(2)款修訂草案中刪除用來限定裁決書的詞語“經(jīng)正式認(rèn)證的”,因?yàn)檫@些詞語已經(jīng)在實(shí)務(wù)當(dāng)中造成問題,有可能導(dǎo)致不同的解釋。
16.Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original d?ment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.
還有一種意見認(rèn)為,可能需要澄清如何在公約草案下規(guī)定《紐約公約》第四(1)(a)條下的“經(jīng)妥當(dāng)認(rèn)可的原始裁決”或“經(jīng)妥當(dāng)證明的副本”的等同功能。
17.L'une des normes clefs de la documentation concernant le contr?le des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'état destinataire.
出口管制文件和歐安組織文件中的一個(gè)關(guān)鍵標(biāo)準(zhǔn)是沒有經(jīng)過核實(shí)的由收受國頒發(fā)的最終用者證明或其它官方授權(quán),如國際進(jìn)口證,不得發(fā)放出口許可證。
18.Le Questionnaire invitait les états à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énon?aient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l(fā)'original d?ment authentifié de la sentence ou une copie d?ment certifiée de ce document”.
調(diào)查表請各國提供信息,說明立法條款、法院細(xì)則或條例是否規(guī)定在什么條件下即可滿足公約第四(1)條的規(guī)定,該條要求申請人提供“經(jīng)過正式認(rèn)證的裁決原件或一份經(jīng)過正式核實(shí)的副本”。
19.Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.
有與會(huì)者提醒注意,第8.2.3(a)項(xiàng)的用意是反映國際商會(huì)公布的《跟單信用證統(tǒng)一慣例》(統(tǒng)一慣例500)的規(guī)定,根據(jù)其規(guī)定,運(yùn)輸單證應(yīng)當(dāng)署名,電子記錄也應(yīng)當(dāng)相應(yīng)地認(rèn)證。
20.Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.
社團(tuán)在提交登記申請時(shí),必須附上創(chuàng)建會(huì)議的記錄、創(chuàng)建法的兩份復(fù)印件、經(jīng)公證核證的創(chuàng)建人名單、個(gè)人資料和簽名以及該社團(tuán)代表的姓名。
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