1.Sur instruction d'un employé (Reuters), la teneur de cet appel n'a pas été rendue publique parce que l'appel ne pouvait être authentifié.
在一名雇員(路社)
示下,
有
露這通電話
內容,因為無法確定其真?zhèn)?/span>。
8.Une deuxième approche prévoyait que les accords pouvaient être soumis à une procédure accélérée d'exécution (par exemple, lorsque l'accord de transaction est légalisé, authentifié par un juge ou cosigné par les conseils des parties).
已采取另一種辦法規(guī)定,和解辦法可以是迅速執(zhí)行
主題事項(例如,如果和解協(xié)議由法官公
或正式批準生效,或由當事雙方
律師連署)。
9.Pour exporter des biens d'intérêt stratégique, le demandeur d'une licence d'exportation est tenu de présenter un certificat international d'importation ou un document équivalent authentifié par l'autorité compétente ou le gouvernement du pays de l'utilisateur final.
關于羅馬尼亞出口戰(zhàn)略物資,出口許可申請者必須提交最終用戶國有關當局/政府頒發(fā)
國際進口
書或其他同等文件。
10.Les notifications sont faites à personne ou par télex, télécopie, lettre recommandée expédiée par avion ou courrier électronique authentifié par une signature électronique autorisée adressés au Secrétaire général au siège de l'Autorité ou au représentant désigné.
應以專人手遞、用戶電報、傳真、掛號航空郵件或帶有授權簽字電子郵件方式送達管理局總部交秘書長或送達
定
代表。
11.En cas d'exportation de biens d'intérêt stratégique de Roumanie, l'exportateur roumain doit obtenir un certificat ou un autre document équivalent délivré ou authentifié par l'autorité compétente du pays destinataire indiquant que la marchandise est arrivée à la destination déclarée.
關于從羅馬尼亞出口戰(zhàn)略物資,羅馬尼亞出口商必須獲得接收國有關當局發(fā)放或明
運交核查
書或其他同等文件,說明貨物已經(jīng)抵達所述目
地。
12.Cette question avait pour but de préciser si le demandeur pouvait ultérieurement présenter l'original d?ment authentifié, des copies certifiées ou une traduction de la sentence ou de la convention d'arbitrage s'il ne l'avait pas fait à l'appui de la demande.
該問題意在查清,申請人在申請時未能提供經(jīng)過正式裁決和仲裁協(xié)議原件或經(jīng)過核實
原件副本或文件譯文,是否可在隨后提供。
13.L'article 35-2 de la Loi type dispose que “l(fā)a partie qui invoque la sentence ou qui en demande l'exécution doit en fournir l'original d?ment authentifié ou une copie certifiée conforme, ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme”.
示范法第35(2)條規(guī)定:“援用裁決或申請予以執(zhí)行當事一方,應提供經(jīng)正式
裁決書正本或經(jīng)正式
裁決書副本以及…仲裁協(xié)議正本或經(jīng)正式
仲裁協(xié)議副本”。
14.Il a été proposé aussi de supprimer du projet de paragraphe 2 révisé de l'article?35 les mots “d?ment authentifié” employés à propos de la sentence, car ils avaient été à l'origine de problèmes dans la pratique et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes.
會上還提出從第35條第(2)款修訂草案中刪除用來限定裁決書詞語“經(jīng)正式
”,因為這些詞語已經(jīng)在實務當中造成問題,有可能導致不同
解釋。
16.Il a également été dit qu'il serait peut-être nécessaire de clarifier en quels termes le projet de convention établirait l'équivalent fonctionnel d'un original d?ment authentifié ou d'une “copie certifiée conforme” au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article IV de la Convention de New York.
還有一種意見為,可能需要澄清如何在公約草案下規(guī)定《紐約公約》第四(1)(a)條下
“經(jīng)妥當
可
原始裁決”或“經(jīng)妥當
明
副本”
等同功能。
17.L'une des normes clefs de la documentation concernant le contr?le des exportations, et du Document de l'OSCE, est qu'aucune licence d'exportation ne peut être délivrée en l'absence d'un certificat d'utilisateur final authentifié ou d'une autre forme d'autorisation officielle (comme par exemple un certificat international d'importation) délivré par l'état destinataire.
出口管制文件和歐安組織文件中一個關鍵標準是
有經(jīng)過核實
由收受國頒發(fā)
最終使用者
明或其它官方授權,如國際進口
,不得發(fā)放出口許可
。
18.Le Questionnaire invitait les états à indiquer si des dispositions législatives, des règles de procédure judiciaire ou une réglementation énon?aient les conditions dans lesquelles serait respectée la disposition de l'article IV-1 obligeant le demandeur à fournir “l(fā)'original d?ment authentifié de la sentence ou une copie d?ment certifiée de ce document”.
調查表請各國提供信息,說明立法條款、法院細則或條例是否規(guī)定在什么條件下即可滿足公約第四(1)條規(guī)定,該條要求申請人提供“經(jīng)過正式
裁決原件或一份經(jīng)過正式核實
副本”。
19.Il a été rappelé que l'alinéa a) visait à refléter les dispositions des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) publiées par la Chambre de commerce internationale, en vertu desquelles un document de transport devrait être signé et un enregistrement électronique devrait être authentifié d'une manière comparable.
有與會者提醒注意,第8.2.3(a)項用意是反映國際商會公布
《跟單信用
統(tǒng)一慣例》(統(tǒng)一慣例500)
規(guī)定,根據(jù)其規(guī)定,運輸單
應當署名,電子記錄也應當相應地
。
20.Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.
社團在提交登記申請時,必須附上創(chuàng)建會議記錄、創(chuàng)建法
兩份復印件、經(jīng)公
員核
創(chuàng)建人名單、個人資料和簽名以及該社團代表
姓名。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內容亦不代表本軟件觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們
正。
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