1.Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab?intestat diffèrent suivant le type de mariage.

離婚方式和法定的規(guī)則也因結(jié)婚型態(tài)的不同而各異。

2.HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.

權(quán)觀察敦促贊比亞政府確保更好地落實(shí)《未立遺囑法》。

3.à titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

實(shí)例有關(guān)于無(wú)遺囑和婚姻登記的臨時(shí)全國(guó)保衛(wèi)委員會(huì)法律第111號(hào)和112號(hào)。

4.Dans le contexte d'une succession ? ab intestat ? (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10?% des biens du défunt.

在丈夫未留遺囑而死的情況下，多米尼克的寡婦目前只能獲得其夫10%的。

5.La Intestate Succession Law (loi?111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根據(jù)《無(wú)遺囑法》，即保衛(wèi)委員會(huì)第111號(hào)法，配按死者的遺囑進(jìn)行。

6.Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委員會(huì)還注意到，締約國(guó)已經(jīng)頒布《婚姻法》和《無(wú)遺囑法》，在婚姻和權(quán)方面向婦女提供保護(hù)。

7.En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de fa?on satisfaisante la question du partage des biens.

關(guān)于一夫多妻制問(wèn)題，政府計(jì)劃提出修正案，修改現(xiàn)存的無(wú)遺囑法，現(xiàn)存無(wú)遺囑法在配問(wèn)題上不夠有效。

8.Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.

《民法》第二部所包含的法規(guī)定了適用于遺囑和非遺囑案件的規(guī)則。

9.Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相與和解委員會(huì)所建議的與婦女和兒童權(quán)利有關(guān)的四項(xiàng)法案已經(jīng)頒布，它們是：《習(xí)俗婚姻和離婚登記法》、《無(wú)遺囑法》、《家庭暴力法》和《兒童權(quán)利法》。

10.La loi relative à la succession ab intestat et la loi relative aux affaires matrimoniales (loi No?367) qui traitent des droits de propriété des conjoints sont non sexistes et s'appliquent à toutes les différentes formes de mariage sans distinction.

這兩項(xiàng)法律不加區(qū)別地適用于加納所有不同形式的婚姻。

11.Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap.?13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap.?73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

舉例來(lái)說(shuō)，《未成年人監(jiān)護(hù)條例》(第13章)現(xiàn)授權(quán)父母之一方為婚生或非婚生子女申請(qǐng)相同范圍的贍養(yǎng)令；《無(wú)遺囑者遺條例》(第73章)亦同樣授予無(wú)遺囑死者的非婚生后裔享有與死者的婚生后裔相同的權(quán)利。