1.Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab?intestat diffèrent suivant le type de mariage.

離方式和法定繼承的規(guī)則也因結(jié)型態(tài)的不異。

2.HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.

權(quán)觀察敦促贊比亞政府確保更好地落實《未立遺囑繼承法》。

3.à titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

實例有關(guān)于無遺囑繼承和登記的臨時全國保衛(wèi)委員會法律第111號和112號。

4.Dans le contexte d'une succession ? ab intestat ? (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10?% des biens du défunt.

在丈夫未留遺囑死的情況下，多米尼克的寡婦目前只能獲得其夫10%的財產(chǎn)。

5.La Intestate Succession Law (loi?111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根據(jù)《無遺囑繼承法》，即保衛(wèi)委員會第111號法，財產(chǎn)分配按死者的遺囑進行。

6.Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委員會還注意到，締約國已經(jīng)頒《法》和《無遺囑繼承法》，在和繼承權(quán)方面向婦女提供保護。

7.En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de fa?on satisfaisante la question du partage des biens.

關(guān)于一夫多妻制問題，政府計劃提出修正案，修改現(xiàn)存的無遺囑繼承法，現(xiàn)存無遺囑繼承法在財產(chǎn)分配問題上不夠有效。

8.Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.

《民法》第二部分所包含的繼承法規(guī)定了適用于遺囑繼承和非遺囑繼承案件的規(guī)則。

9.Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相與和解委員會所建議的與婦女和兒童權(quán)利有關(guān)的四項法案已經(jīng)頒，它們是：《習(xí)俗和離登記法》、《無遺囑繼承法》、《家庭暴力法》和《兒童權(quán)利法》。

10.La loi relative à la succession ab intestat et la loi relative aux affaires matrimoniales (loi No?367) qui traitent des droits de propriété des conjoints sont non sexistes et s'appliquent à toutes les différentes formes de mariage sans distinction.

這兩項法律不加區(qū)別地適用于加納所有不形式的。

11.Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap.?13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap.?73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

舉例來說，《未成年人監(jiān)護條例》(第13章)現(xiàn)授權(quán)父母之一方為生或非生子女申請相范圍的贍養(yǎng)令；《無遺囑者遺產(chǎn)條例》(第73章)亦樣授予無遺囑死者的非生后裔享有與死者的生后裔相的權(quán)利。