1.Elles découlent, a contrario, des articles 20 et, surtout, 21 des Conventions de Vienne.
反,它們來(lái)源于《維也納公約》第20條,尤其是第21條。
7.Ce principe découle également de la recommandation?82, a contrario, qui stipule que, si un preneur de licence la re?oit exempte de s?reté, tout preneur subsidiaire la re?oit également ainsi (voir la recommandation?82).
從建議82也可推導(dǎo)出這種原則(反推),該建議,
許可人取得資產(chǎn)而不附帶擔(dān)保權(quán)的,任何分許可使用人所取得的資產(chǎn)也不附帶該擔(dān)保權(quán)(見(jiàn)建議82)。
8.On a fait valoir qu'en fournissant une liste arbitraire on risquerait de créer la présomption a contrario que tous les traités qui n'y figuraient pas prendraient automatiquement fin en cas de conflit armé.
但有人警告不要提供這樣的任意性條約清單,因?yàn)槟强赡茉斐?span id="gmyvdu373jr" class="key">反的假
,即不包括在內(nèi)的條約會(huì)自動(dòng)地在發(fā)生武裝沖突時(shí)失效。
9.L'expression ??organisme humain?? se rapporte au donneur du matériel génétique et réduit la portée de cette interdiction au seul clonage d'êtres humains, ce qui autorise, a contrario, le clonage d'espèces végétales et animales.
案文所提到的“人類(lèi)機(jī)體”是指基因物質(zhì)的捐贈(zèng)者,把禁止范圍為限于人類(lèi)的克隆,反過(guò)來(lái)說(shuō),即允許植物和動(dòng)物的克隆。
11.Selon l'état partie, a?contrario, les 20 autres auteurs justifieront, à?supposer qu'ils se maintiennent, comme ils déclarent en avoir l'intention, en Nouvelle-Calédonie, d'une durée de résidence supérieure à?20?ans permettant leur participation aux futures consultations.
然而,締約國(guó)認(rèn)為,假其他20名請(qǐng)?jiān)溉?,如他們所說(shuō),計(jì)劃在新喀里多尼亞居住超過(guò)20年,這樣他們就可以參加今后的公民投票。
12.Selon l'état partie, a?contrario, les 20 autres auteurs justifieront, à supposer qu'ils se maintiennent, comme ils?déclarent en avoir l'intention, en Nouvelle-Calédonie, d'une durée de résidence supérieure à?20?ans permettant leur participation aux futures consultations.
在締約國(guó)看來(lái),另外20名提交人,假其按他們所聲稱(chēng)的打算繼續(xù)住在新喀里多尼亞,將能證明其已在新喀里多尼亞住滿(mǎn)二十多年,從而能參加未來(lái)的公民投票。
15.Toutefois, comme dans d'autres cas où des exemples sont utilisés dans les commentaires, il conviendrait que cet exemple ne soit pas envisagé a contrario, à l'exclusion des cas qui ne remplissent pas les conditions précises dudit exemple.
然而,與其他采用評(píng)注例子的情況一樣,這個(gè)例子不能用于對(duì)立推理,把與其各項(xiàng)條件不盡
符的其他情況排除在外。
16.Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a?contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas na?tre de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.
后者很重要,它可說(shuō)是一種反證,因?yàn)楝F(xiàn)代的仲裁法庭指出,終止或暫停受到違反的義務(wù)并不造成援引責(zé)任權(quán)利的喪失。
17.On ne peut raisonnablement soutenir que l'alinéa b pourrait inclure des réserves ?implicitement autorisées? - ne f?t-ce que parce que toutes celles qui ne sont pas interdites sont, a contrario, autorisées, sous réserve des dispositions de l'alinéa c.
沒(méi)有理由辯稱(chēng)(乙)項(xiàng)可能包括“默示準(zhǔn)許”的保留,―唯一可采用的理由是反向推論:所有未禁止的保留成為準(zhǔn)許的保留,但須符合(丙)項(xiàng)的
。
18.On ne peut raisonnablement soutenir que l'alinéa b) pourrait inclure des réserves ??implicitement autorisées?? - ne f?t-ce que parce que toutes celles qui ne sont pas interdites sont, a contrario, autorisées, sous réserve des dispositions de l'alinéa c).
沒(méi)有理由主張(乙)款可能包括“默示準(zhǔn)許”的保留,——唯一可采用的理由是反向推論:所有未禁止的保留為準(zhǔn)許的保留,但須符合(丙)款的
。
19.Il s'en déduit, a contrario, qu'il ne peut y avoir de ??succession à la signature?? d'un traité (en forme solennelle) et qu'il ne convient pas d'introduire dans le projet de directive 2.2.1 la notion de notification de succession.
反過(guò)來(lái)也就是說(shuō),條約的“簽署是不可以(以正式形式 ) 繼承的”,因此不應(yīng)將繼承的通知這一概念引進(jìn)準(zhǔn)則草案2.2.1內(nèi)。
20.En fait, il nous semble que la Conférence, outre ses autres fonctions, est une instance très particulière au regard de la consolidation de la confiance, et sa réelle importance ne saurait être démontrée a contrario que par sa non-existence.
實(shí)際上,我們認(rèn)為,談判會(huì)議除了其他職能外,是一個(gè)非常具體的建立信任論壇,其真正的重要性只能從談判會(huì)議如何不存在的情況中看出。
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